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12-13793 Généré par l'IA

Request for Interpretation of Appellate Decision Rejected

Numéro de cause 12-13793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party sought interpretation of a prior appellate court decision, which had partially quashed a previous appeal judgment concerning an indemnity award, arguing that the part of the judgment overturning the prior ruling in its entirety lacked autonomy from the part that recalculated the indemnity to a specific sum. The High Court rejected the request for interpretation, finding that its previous ruling of February 7, 2013, which clearly specified the scope of the partial cassation based on the arguments presented, was neither ambiguous nor obscure, thereby rendering an interpretation unnecessary.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête; Request for Interpretation of Appellate Decision Rejected: The High Court rejected the request for interpretation, finding that its previous ruling of February 7, 2013, which clearly specified the scope of the partial cassation based on the arguments presented, was neither ambiguous nor obscure, thereby rendering an interpretation unnecessary.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt décision partielle décision préjudicielle attaquable revirement de jurisprudence annulation de la décision administrative limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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REJETTE la requête
This phrase constitutes the final order dismissing the request for interpretation.
Généré par l'IA
10-87609
Request for Interpretation of Supreme Court Decision Rejected
95-44245
Request for Interpretation Seeking Modification of Prior Supreme Court Ruling Denied
15/00344
Request for Interpretation of Appellate Decision Inadmissible
17/032041
Request for Interpretation of Judgment Denied as Attempt to Modify Ruling
15-10055
Supreme Court Rejects Interpretation Request Following Partial Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête

This phrase constitutes the final order dismissing the request for interpretation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête présentée par la société AG Ruche ;

Vu l'arrêt de la deuxième chambre civile n° 165, rendu le 7 février 2013, prononçant, sur le pourvoi n° 12-13.793 formé par la société AG Ruche, la cassation partielle d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon mais seulement en ce qu'il condamne la société Axeria à payer la somme de 161 919,55 euros hors taxe, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Vu les observations en défense déposées par la société Axeria IARD ;

Attendu que la société AG Ruche demande que l'arrêt soit interprété en ce que le chef de dispositif de l'arrêt d'appel ayant réformé en toutes ses dispositions le jugement déféré ne présente aucune autonomie par rapport au chef de dispositif ayant réformé l'évaluation de l'indemnisation due en la portant à la somme de 161 919,55 euros ;

Mais attendu que l'arrêt du 7 février 2013, qui a précisé dans son dispositif la portée de la cassation prononcée sur la base de la sixième branche du moyen, ne présente pas d'ambiguïté ou d'obscurité ; qu'il n'y a donc pas lieu à interprétation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.