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12-18792 Généré par l'IA

Cooperative Costs Indemnity Reallocation Case

Numéro de cause 12-18792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Second Civil Chamber, rectified a prior decision based on Article 462 of the Code of Civil Procedure because the agricultural cooperative that was not ultimately unsuccessful, having had the grounds directly concerning it declared inadmissible in the prior ruling, should not have been ordered to pay costs or an indemnity under Article 700. Consequently, the Court rectified the previous judgment to state that one specific company, rather than the cooperative, was condemned to pay the costs and the specified indemnity sum to the opposing parties, while rejecting other claims.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Groupama aux dépens; Cooperative Costs Indemnity Reallocation Case: Consequently, the Court rectified the previous judgment to state that one specific company, rather than the cooperative, was condemned to pay the costs and the specified indemnity sum to the opposing parties, while rejecting other claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile motifs de cassation commandement de payer restitution de la propriété réexamen par l'assureur principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama à payer à la société anonyme X..., à M.
Vu l'article 462 du code de procédure civile
Cited as the basis for rectifying the previous material error in the prior decision.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on awarding a sum of money to the parties winning on this point.
Condamne la société Groupama aux dépens
This order dictates the allocation of litigation costs.
Généré par l'IA
06-18522
Rectification of Costs Allocation in Prior Judgment
05-14045
Cassation Court Rectification of Indemnification Order Against Associations
92-16709
Mutual Insurance Company Judgment Rectification
16-15511
Cassation Court Rectifies Material Error in Prior Judgment Regarding Reimbursement Dispute
19-14020
Second Civil Chamber of the Court of Cassation: Correction of Material Error in Cost Allocation (N° 793 F-B)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du code de procédure civile

Cited as the basis for rectifying the previous material error in the prior decision.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on awarding a sum of money to the parties winning on this point.

Condamne la société Groupama aux dépens

This order dictates the allocation of litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que la société coopérative agricole Cave d'Irouléguy qui ne succombe pas, dans la mesure où les branches du moyen qui la concernent directement ont été déclarées non admis par l'arrêt du 18 avril 2013, ne doit pas être condamnée aux dépens ni à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 631 F-P+B du 18 avril 2013 ;

Dit que les deuxième et troisième paragraphes de la quatrième page de la minute seront ainsi rédigés :

Condamne la société Groupama aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama à payer à la société anonyme X..., à M. et Mme X... et à l'EARL X... la somme globale de 2 500 euros, rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.