Legislator Jurisprudence & Législation
11-20130 Généré par l'IA

Interruption and Dismissal of Appeal Due to Appellant's Death

Numéro de cause 11-20130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual acting on their own behalf and as the legal representative of their minor son appealed a lower court decision concerning a fund for victims of terrorism and other offenses, but the individual subsequently died, which legally interrupted the appeal proceedings. The court noted that the interruption of the appeal procedure due to the appellant's death also suspended the deadline for the procedure to lapse, but since the procedure was not subsequently resumed by the parties within the required time frame, the court formally declared the instance interrupted and mandated the parties have five months to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be dismissed.

Regeste Legislator

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Article 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile, Article 392, alinéa 1er, du code de procédure civile; Interruption and Dismissal of Appeal Due to Appellant's Death: The court noted that the interruption of the appeal procedure due to the appellant's death also suspended the deadline for the procedure to lapse, but since the procedure was not subsequently resumed by the parties within the required time frame, the court formally declared the instance interrupted and mandated the parties have five months to take the necessary steps to resume the proceedings, failing which the appeal would be dismissed.

Mots-clés

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interruption de la prescription succession du de cujus classement définitif de la procédure ajournement de débats qualité pour recourir contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 370 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and relates to the principle of interruption of proceedings, which is the core outcome of the decision.

Article 376 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and relates to the effect of interruption on the deadlines, which is relevant to the court's finding on the non-running of the expiration period.

Article 392, alinéa 1er, du code de procédure civile

This article governs the resumption of proceedings, directly informing the order setting a deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370, 376 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu qu'Isabelle X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils Teva, alors mineur, s'est pourvue en cassation le 27 juin 2011 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 5 mai 2010, au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ;

Attendu qu'Isabelle X... est décédée le 20 juillet 2011 et que son décès a été notifié le 28 octobre 2011 ; que si l'instance de cassation a été de ce fait interrompue, cette interruption emportant celle du délai de péremption, celui-ci n'a pas recommencé à courir faute de reprise de l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de cinq mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de le faire dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 26 février 2014 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille treize.