Legislator Jurisprudence & Législation
11-24225 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Supplementation Regarding Article 700 Claim

Numéro de cause 11-24225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The Supreme Court, First Civil Chamber, issued a decision to supplement a prior judgment from December 5, 2012, because that initial ruling had omitted a ruling on a claim made under Article 700 of the Code of Civil Procedure by an appellant acting in a representative capacity. Applying Article 463 of the Code of Civil Procedure, the Court supplemented the prior disposition by explicitly rejecting the claim made under Article 700, ordering that the new decision be appended to the rectified judgment, and assigning court costs to the Public Treasury.

Regeste Legislator

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article 463 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Judgment Supplementation Regarding Article 700 Claim: Applying Article 463 of the Code of Civil Procedure, the Court supplemented the prior disposition by explicitly rejecting the claim made under Article 700, ordering that the new decision be appended to the rectified judgment, and assigning court costs to the Public Treasury.

Mots-clés

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article du CPC renvoi préjudiciel jouissance des droits civils droit à des dommages-intérêts action en constatation décision de collocation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 463 du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for completing the prior decision that omitted a ruling.

article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the previously omitted request regarding attorney's fees.

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée

This order dictates the procedural action required to communicate the correction of the previous ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

Attendu que ledit arrêt ayant omis de statuer sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. X..., ès qualités, il convient de le compléter ;

PAR CES MOTIFS :

Complète le dispositif de l'arrêt n° 1416 F-D rendu le 5 décembre 2012 comme suit :

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transmise en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre 2013.