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11-25466 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court

Numéro de cause 11-25466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a judgment rendered by the Montpellier Court of Appeal, as formally declared by its representative to the court registry after the report had been filed, in accordance with the relevant civil procedure article requiring such withdrawal to be recorded by a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized by Supreme Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête notification de la décision renvoi préjudiciel contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for establishing the declaration of withdrawal (désistement) by a final decision.
article 700 du code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject claims for costs based on this article.
Généré par l'IA
06-43526
Case Withdrawal Acknowledged by Ruling
13-11326
Withdrawal of Appeal in Bordeaux Court of Appeal Case Recognized by Supreme Court
05-60302
Appeal Withdrawal Acknowledged
12-60188
Withdrawal of Appeal Acknowledged
13-25356
Withdrawal of Appeal in Lower Court Decision Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for establishing the declaration of withdrawal (désistement) by a final decision.

article 700 du code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject claims for costs based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juin 2013, la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orconsult, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 juin 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans le litige l'opposant à la société Les Vergers de Saint-Clément ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Orconsult du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Orconsult aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.