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12-17559 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Limoges Court of Appeal Case

Numéro de cause 12-17559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal filed by an individual against a decision rendered by the Court of Appeal of Limoges on February 6, 2012, as formally declared by the appellant's representative on June 6, 2013, which, according to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, necessitates a judicial acknowledgment when occurring after the submission of the report, resulting in the court officially noting the withdrawal and condemning the appellant to the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Withdrawal of Appeal in Limoges Court of Appeal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile règlement intérieur retrait de la requête procédure préjudicielle procédure de récusation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
article 700 du code de procédure civile
Used to rule on applications for costs under this article.
Art. 1026 du code de procédure civile
Rule according to which the withdrawal of appeal must be recorded by a judgment, as the withdrawal occurred after the filing of the report.
DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi
The court acknowledges the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
14-24481
Plaintiff's Withdrawal of Appeal and Cost Order
06-44994
Withdrawal of Appeal Against Bordeaux Court of Appeal Decision
97-19684
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Limoges Judgment Case
14-23598
Appeal Withdrawal and Costs Award
03-15576
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Caen Court of Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Rule according to which the withdrawal of appeal must be recorded by a judgment, as the withdrawal occurred after the filing of the report.

article 700 du code de procédure civile

Used to rule on applications for costs under this article.

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi

The court acknowledges the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2013, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 6 février 2012 par la cour d'appel de Limoges ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.