Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-27215 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Numéro de cause 11-27215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of an appellant, the Supreme Court previously issued a decision noting the suspension of proceedings and granting the heirs a three-month period to resume the action, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal. As no action was taken by the heirs within the specified deadline, the Court ordered the radiation (dismissal) of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Prononce la radiation du pourvoi n° J 11-27.215, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death: As no action was taken by the heirs within the specified deadline, the Court ordered the radiation (dismissal) of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement définitif de la procédure allocation de décès délai de suspension héritier contrôle juridictionnel recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Prononce la radiation du pourvoi n° J 11-27.215
The court explicitly orders the striking off (radiation) of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited to reject the requests made under it (likely regarding legal fees/costs under Article 700).
Généré par l'IA
09-67403
Appeal Dismissal Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
20-20643
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
17-16158
Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Death of Appellant
04-13497
Case Dismissal Due to Appellant's Death and Inaction to Resume Proceedings
00-14517
Supreme Court Ruling on Appeal Interruption Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Prononce la radiation du pourvoi n° J 11-27.215

The court explicitly orders the striking off (radiation) of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited to reject the requests made under it (likely regarding legal fees/costs under Article 700).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Roger X... et les époux Y... se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2011 par la cour d'appel d'Orléans ; que Roger X... est décédé le 12 avril 2012 ;

Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile, 20 mars 2013) a constaté l'interruption d'instance et imparti aux héritiers un délai de trois mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Roger X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

Prononce la radiation du pourvoi n° J 11-27.215 ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.