Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-26968 Généré par l'IA

Heirs' Failure to Prosecute Appeal After Appellant's Death

Numéro de cause 11-26968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of the appellant during the appeal process, the Supreme Court had previously ordered the heirs to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, explicitly stating that failure to do so would result in the striking out of the appeal. Because no action was taken by the heirs within the specified timeframe, the court ruled that the appeal must be formally dismissed due to the failure to continue the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par Mahmoud X; Heirs' Failure to Prosecute Appeal After Appellant's Death: Because no action was taken by the heirs within the specified timeframe, the court ruled that the appeal must be formally dismissed due to the failure to continue the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier succession du de cujus destitution d'exécuteur testamentaire action en pétition d'hérédité qualité pour recourir preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par Mahmoud X
The court pronounced the striking out (radiation) of the appeal.
Généré par l'IA
01-10723
Heirs' Failure to Pursue Appeal After Appellant's Death
14-18716
Appeal Lapsing Due to Appellant's Death Without Heir Intervention
86-42651
Appeal Termination Due to Heirs' Inaction After Appellant's Death
19-21479
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings by Heirs
00-13684
Case Struck Out Due to Appellant's Death and Heirs' Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par Mahmoud X...

The court pronounced the striking out (radiation) of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mahmoud X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 1er avril 2010 par le tribunal de grande instance de Bobigny ; que Mahmoud X... est décédé le 16 décembre 2011 ;

Attendu qu'un arrêt de la Cour de cassation (1re Civ., 13 février 2013) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux héritiers un délai de quatre mois en vue de la reprise d'instance du fait du décès de Mahmoud X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement, dans le délai précité, des diligences nécessaires à la reprise de l'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;

Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par Mahmoud X... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.