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13-83569 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Pretrial Release in Stolen Goods Case

Numéro de cause 13-83569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of organized receiving stolen goods and criminal association appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal, which upheld a judge's refusal to grant their request for release from detention. The high court rejected the appeal because the lower court's ruling adequately addressed the essential arguments presented in the appeal memorandum, providing legal and factual considerations that satisfied the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning pretrial detention.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Refusal of Pretrial Release in Stolen Goods Case: The high court rejected the appeal because the lower court's ruling adequately addressed the essential arguments presented in the appeal memorandum, providing legal and factual considerations that satisfied the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning pretrial detention.

Mots-clés

Généré par l'IA
recel mise en liberté code de procédure pénale séquestre de moyens de preuve soustraction d'une chose mobilière recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision establishes the composition of the panel that heard and decided the case, as noted in the final record of the decision.
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order that rejects the appeal, constituting the main ground for the decision.
Généré par l'IA
90-81676
Appeal Against Refusal of Release from Custody in Case of Receiving Stolen Goods and Forgery
08/00587
Refusal of Bail Pending Appeal for Recidivist Receiving Stolen Goods
03-85450
Appeal Regarding Denial of Pretrial Release for Aggravated Theft
02-83902
Appeal Regarding Denial of Release from Detention for Organized Crime and Fraud Charges
89-81684
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods and Sentencing with Recidivism Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order that rejects the appeal, constituting the main ground for the decision.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision establishes the composition of the panel that heard and decided the case, as noted in the final record of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Mohammad X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie et s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Arnould conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Le Corroller, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;