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13/01745 Généré par l'IA

Appeal Concerning Curatorship Discharge Moot Due to Incapacitated Adult's Death

Numéro de cause 13/01745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal lodged against a lower court order that had discharged two individuals from the curatorship of an incapacitated adult and appointed a judicial representative as the new curator. The appellate court determined that the proceeding had become moot due to the intervening death of the incapacitated adult, which occurred after the appeal was filed but prior to the appellate decision, leading the court to formally declare the extinction of the instance based on the Code of Civil Procedure articles concerning the cessation of proceedings.

Regeste Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile, Article 941 du Code de Procédure Civile; Appeal Concerning Curatorship Discharge Moot Due to Incapacitated Adult's Death: The appellate court determined that the proceeding had become moot due to the intervening death of the incapacitated adult, which occurred after the appeal was filed but prior to the appellate decision, leading the court to formally declare the extinction of the instance based on the Code of Civil Procedure articles concerning the cessation of proceedings.

Mots-clés

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levée de curatelle destitution d'exécuteur testamentaire ordonnance de non-entrée en matière succession du de cujus décision préjudicielle attaquable matière tutélaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 384 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the basis for concluding that the proceedings became obsolete due to the death of the protected person.

Article 941 du Code de Procédure Civile

This procedural article was cited in conjunction with the decision to terminate the proceedings.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 6ème Chambre B

R. G. : 13/ 01745

Date de la décision attaquée : 29 JANVIER 2013

Juridiction : JUGE DES TUTELLES DE NANTES

APPELANTE

Marie-Hélène X...

INTIMES

Marthe Y... épouse Z...

Cécile Z...

Valérie Z...- A...

Béatrice Z...

Jean-Clément Z...

Véronique Z...

Marie-Line C..., ès-qualité de curateur de Mme Marthe Z...

ordonnance No 164

ORDONNANCE

Nous, Monsieur Pierre FONTAINE, magistrat délégué à la protection des majeurs assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier,

Madame Marie-Hélène X... et Madame Véronique Z... ont interjeté appel contre une ordonnance en date du 29 janvier 2013 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de NANTES a déchargé Madame Cécile Z... et Madame Valérie Z...- A... de la curatelle de Madame Marthe Y... épouse Z... et a désigné Madame Marie-Line C..., mandataire judiciaire en qualité de curateur ;

Vu l'acte d'état civil transmis à la Cour d'Appel par Madame C...nous avisant du décès de Madame Marthe Y... épouse Z... survenu le 12 juin 2013 à BOUAYE (LOIRE ATLANTIQUE)

Vu les articles 384 et 941 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la procédure est devenue sans objet en raison du décès de Madame Marthe Y... épouse Z... ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance,

Disons qu'une copie de la présente ordonnance sera adressée à Mme X..., Mme Véronique Z..., Mme Cécile Z..., Mme Valérie Z...- A..., Mme Béatrice A... et Monsieur Jean-Clément A...et au Ministère Public.

Fait à RENNES le 2 septembre 2013

Le greffier, Le Président délégué à la protection des majeurs