Minor's Right to Legal Aid in Child Protection Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered an appeal against a decision regarding legal aid for a minor involved in child protection proceedings before the Children's Judge. The court reasoned that under the law governing legal aid, a minor heard in relevant proceedings who is represented by an attorney, or for whom an attorney is appointed, is entitled to legal aid as a matter of right, especially since such cases often imply a divergence of interest between the minor and legal representatives, necessitating consideration of only the minor's means. Since the appellant minor had no personal resources, the Court of Appeal overturned the initial decision and granted full legal aid, also correcting the administrative error that named the minor's mother as the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 388-1 du code civil, article 1186 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, En application de l'article 462 du code de procédure civile; Minor's Right to Legal Aid in Child Protection Proceedings: The court reasoned that under the law governing legal aid, a minor heard in relevant proceedings who is represented by an attorney, or for whom an attorney is appointed, is entitled to legal aid as a matter of right, especially since such cases often imply a divergence of interest between the minor and legal representatives, necessitating consideration of only the minor's means. Since the appellant minor had no personal resources, the Court of Appeal overturned the initial decision and granted full legal aid, also correcting the administrative error that named the minor's mother as the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants full legal aid, effectively acting as the main ground for overturning the previous decision.
This corrects a procedural error regarding the identity of the applicant for legal aid.
This is the general legal framework cited concerning legal aid upon which the decision is based, implicitly supporting the decision regarding legal aid.
This article was cited to justify the rectification of the material error in the initial decision.
Texte complet
COUR D'APPEL
9, Avenue Poincaré - CS 60073
68000 COLMAR
Tél : 03.89.20.89.00AIDE JURIDICTIONNELLE
Ordonnance sur recours
contre une décision du BAJ de SAVERNE en date du 28 Janvier 2013 sous numéro 12/01498
Juridiction saisie du litige :
Juge des Enfants
de SAVERNE
DEMANDEUR
Nom - prénoms : M. Jolan X..., mineur
domicilié chez sa mère Mme Corine De Y...
...
67310 WASSELONNE
Nationalité Française
Date de la demande : 14 décembre 2012
Code procédure : 241
Dossier no RG : 13/00958
Minute no 096/13
Nous, Jean-Marie LITIQUE, délégué dans les fonctions attribuées à la Première Présidente de la Cour d'Appel de COLMAR, selon ordonnance du 28 août 2012,
assisté de Christine SEYLER, greffier en chef à ladite Cour,
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application,
Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle de SAVERNE en date du 28 Janvier 2013,
Vu le recours formé le 07 Février 2013 par Maître ROTH-MULLER, conseil du mineur Jolan X..., contre cette décision notifiée à sa mère,
Vu le recours formé le 6 février 2013 par Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de SAVERNE,
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle,
Vu les moyens présentés à l'appui du recours,
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours,
ATTENDU QUE
Les recours ont été introduits dans le délai légal.
En application de l'article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1991, "dans toutes les procédures le concernant, le mineur entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle."
L'article 388-1 du code civil ne déroge pas à l'article 1186 du code de procédure civile prévoyant que "le mineur capable de discernement peut faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office", ni à l'article 1189 dudit code prévoyant l'audition du mineur par le juge des enfants, son conseil étant entendu en ses observations.
Il en résulte que le mineur en assistance éducative a le droit d'avoir son avocat et non un avocat choisi et rétribué par ses parents ou son représentant légal.
Enfin, en matière d'assistance éducative, le juge des enfants est valablement saisi si la santé du mineur, sa moralité ou sa sécurité sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, c'est-à-dire d'une situation où, si le mineur doit être entendu ou demande à l'être, il y a nécessairement, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt entre le mineur et ses représentants légaux rendant nécessaire de ne prendre en compte que les revenus personnels de l'enfant.
En l'espèce, il est établi que le requérant n'a aucune ressource personnelle, ni n'est propriétaire d'aucun immeuble ou de biens meubles, tels que ceux qui lui auraient été légués ou donnés par exemple.
Dans ces conditions, il a droit à l'aide juridictionnelle totale et la décision sera infirmée en ce sens.
Enfin, et en application de l'article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de rectifier d'office l'erreur matérielle affectant la décision du bureau d'aide juridictionnelle qui nous est déférée en ce sens que la demande d'aide juridictionnelle a été présentée par le mineur X... Jolan et non par sa mère, Mme De Y....
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours recevable et bien fondé
RECTIFIONS d'office l'erreur matérielle affectant l'identité du demandeur à l'aide juridictionnelle en ce sens qu'il s'agit du mineur Jolan X... et non de sa mère Mme De Y... Corine.
Infirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance éducative devant le juge des enfants de SAVERNE - mineur Jolan X...
À compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à la décision finale
DISONS que le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Me Catherine ROTH-MULLER, du barreau de SAVERNE, qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera ou représentera le bénéficiaire.
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours
DISONS que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Prononcé le 27 Mars 2013
Le greffier en chef La Première Présidente de la Cour d'Appel,
Par délégation
Jean-Marie LITIQUE