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13-40035 Généré par l'IA

Local Advertising Tax Constitutionality Challenge

Numéro de cause 13-40035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning the provisions establishing a local tax on outdoor advertising, specifically regarding whether they violate the constitutional principles of equality before taxation, intelligibility, clarity, accessibility of law, proportionality, personalization of penalties, property rights, freedom of communication, and freedom to conduct business. The court deemed the challenge regarding penal sanctions and an associated article (L. 2333-15) inadmissible because the dispute was civil, concerning a tax refund claim, but found the remaining parts of the question serious concerning equality before the tax and the clarity/accessibility of the law, leading to a referral of those specific articles (L. 2333-6 to L. 2333-14 and L. 2333-16 A and D, as amended) to the Constitutional Council for a ruling.

Regeste Legislator

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Local Advertising Tax Constitutionality Challenge: The court deemed the challenge regarding penal sanctions and an associated article (L. 2333-15) inadmissible because the dispute was civil, concerning a tax refund claim, but found the remaining parts of the question serious concerning equality before the tax and the clarity/accessibility of the law, leading to a referral of those specific articles (L. 2333-6 to L. 2333-14 and L. 2333-16 A and D, as amended) to the Constitutional Council for a ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
égalité de traitement constitutionnelle impôt local droit à la propriété contestation civile liberté d'entreprise droit des médias
Généré par l'IA
12-40092
Municipality Tax on Outdoor Advertising Constitutionality Referral
14-20484
Taxpayer v. Municipality on Advertising Tax Following Unconstitutionality Ruling
11-40097
Tax on Shows Equality Challenge
2301797
Tax Jurisdiction Dispute over Outdoor Advertising Levy
2222090
Company v. Municipality: Jurisdiction Over Local Outdoor Advertising Tax Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel, pour le surplus, la question prioritaire de constitutionnalité

This order constitutes the main decision to refer the remaining part of the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

DIT IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle a trait aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines et à l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales

This order declares a part of the priority question of constitutionality inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, codifiées aux articles L. 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales - à l'exception des seules dispositions des paragraphes B et C de l'article L. 2333-16 dudit code - portent-elles atteinte aux droits garantis par la Constitution et plus précisément, au principe d'égalité devant l'impôt, d'intelligibilité, de clarté et d'accessibilité de la loi, aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines, au droit de propriété, à la liberté de communication et à la liberté d'entreprendre ?" ;

Attendu que l'article L. 2333-15 du susdit code érige en contravention pénale, passible d'une amende, toute infraction aux articles L. 2333-6 à L. 2333-13 et L. 2333-16 ; qu'il n'est donc pas applicable au litige, lequel concerne une instance civile engagée par la redevable de la taxe locale sur les publicités extérieures afin d'obtenir restitution de fonds versés par elle à ce titre ;

Attendu que, pour le surplus, les dispositions contestées sont celles des articles L. 2333-6 à L. 2333-14 et L. 2333-16 A et D du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 précité de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; qu'elles régissent la taxe en cause et sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que le calcul de l'assiette de la taxe en cause implique une déclaration préalable du redevable ;

Que la question posée présente un caractère sérieux au regard du principe d'égalité devant l'impôt ainsi que des principes d'intelligibilité, d'accessibilité et de clarté de la loi ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel en ce qu'elle a trait aux articles L. 2333-6 à L. 2333-14 et L. 2333-16 A et D du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité en ce qu'elle a trait aux principes de proportionnalité et de personnalisation des peines et à l'article L. 2333-15 du code général des collectivités territoriales ;

RENVOIE au Conseil constitutionnel, pour le surplus, la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille treize.