Applicant v. State on Provisional Detention Extension via Videoconference
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged the decision of the Instruction Division that upheld the extension of his provisional detention, which was initially ordered by the judge of liberties and detention through a videoconference hearing despite the applicant's initial refusal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly upheld the judge's decision to use audiovisual telecommunication, as the justification provided demonstrated a serious risk of the applicant's escape, thereby correctly applying the relevant procedural code and respecting the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Applicant v. State on Provisional Detention Extension via Videoconference: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly upheld the judge's decision to use audiovisual telecommunication, as the justification provided demonstrated a serious risk of the applicant's escape, thereby correctly applying the relevant procedural code and respecting the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article when validating the use of videoconferencing for the detention hearing.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Marvin X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 145,591, 593, 706-71 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, pour statuer sur la prolongation de la détention provisoire de M. X..., le juge des libertés et de la détention a décidé d'organiser un débat par visio-conférence, auquel a participé le mis en examen, qui a ensuite comparu devant la chambre de l'instruction saisie de son appel ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, les juges relèvent que la décision du juge des libertés et de la détention de recourir, malgré le refus initial de M. X..., à un moyen de télécommunication audiovisuel est justifié par un motif faisant suffisamment ressortir, dans le cas considéré, un risque grave d'évasion ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles invoquées, a fait l'exacte application de l'article 706 -71, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;