Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Referral to Assize Court for Murder
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder with premeditation and recidivism appealed a decision from the instruction division of the Court of Appeal that ordered their referral to the Assize Court. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the instruction division adequately explained the facts and addressed the essential arguments in the defense's brief, sufficiently establishing charges warranting referral to the trial court for the crime alleged, as appellate review is limited to verifying whether the established facts legally support the qualification of the offense, and the procedure was found to be regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal Regarding Referral to Assize Court for Murder: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the instruction division adequately explained the facts and addressed the essential arguments in the defense's brief, sufficiently establishing charges warranting referral to the trial court for the crime alleged, as appellate review is limited to verifying whether the established facts legally support the qualification of the offense, and the procedure was found to be regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the stated grounds, citing this article, were dismissed.
Cited in relation to the composition of the panel that deliberated on the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Antoine X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 avril 2013, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de meurtre avec préméditation, en récidive ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a relevé l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantes contre M. X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de meurtre avec préméditation, en récidive ;
Qu'en effet, les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, la Cour de cassation n'ayant d'autre pouvoir que de vérifier si, à supposer ces faits établis, la qualification justifie la saisine de la juridiction de jugement ;
Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
Et attendu que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pers conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;