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13-83362 Généré par l'IA

Appeal on Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction and Detention

Numéro de cause 13-83362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the Court of Appeal affirming the denial of their requests for release pending trial concerning charges of contempt toward a magistrate and public official, aggravated by recidivism. The Court of Cassation noted that the same Court of Appeal had subsequently, on May 22, 2013, convicted the applicant and ordered their continued detention. Consequently, the Supreme Court deemed the appeal concerning the earlier decision to deny release to be without object, resulting in a ruling of no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Detention Denial Rendered Moot by Subsequent Conviction and Detention: The Court of Cassation noted that the same Court of Appeal had subsequently, on May 22, 2013, convicted the applicant and ordered their continued detention. Consequently, the Supreme Court deemed the appeal concerning the earlier decision to deny release to be without object, resulting in a ruling of no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

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détention provisoire outrage au tribunal recours contre décision de renvoi magistrat révocation du sursis droits du détenu

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.
Art. 606 du code de procédure pénale
Cited as the provision governing the court's action, leading to the declaration that there is no need to rule on the appeal.
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19-83315
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Upon Subsequent Release
25-81085
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Moot Following Conviction and Sentencing
11-84583
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Judgment
05-82506
Appeal Moot Due to Release from Pre-trial Detention
19-87242
Appeal Regarding Pre-Trial Detention Release Denied as Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Cited as the provision governing the court's action, leading to the declaration that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Joël X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 avril 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'outrages à magistrat et à personnes dépositaires de l'autorité publique en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par arrêt du 22 mai 2013, la cour d'appel a condamné le prévenu à six mois d'emprisonnement, avec maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Monfort, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;