Appeal Against Former Court Representative's Fee Statement Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed the fee statement established by a former court representative (avoué) following the cessation of an appeal proceeding due to withdrawal, with the established fees being based on the minimum of 50 units of account as per the relevant decree. The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to develop any specific grounds challenging the calculation of the fee statement, which included emoluments correctly fixed at the stipulated minimum, thus leading to the rejection of the challenge and confirmation of the fee amount owed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 10 du décret du 30 juillet 1980, articles 706 et suivants du code de procédure civile; Appeal Against Former Court Representative's Fee Statement Deemed Inadmissible Due to Lack of Specific Grounds: The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to develop any specific grounds challenging the calculation of the fee statement, which included emoluments correctly fixed at the stipulated minimum, thus leading to the rejection of the challenge and confirmation of the fee amount owed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the amount of emoluments fixed in the contested statement of costs, which the court confirmed by rejecting the challenge.
These articles were cited as the general legal basis for the proceedings concerning the taxation of costs.
Texte complet
6ème Chambre B
ORDONNANCE No153
R. G : 11/ 04628
Mme Catherine X...
C/
Société Y...SCP
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 01 AOUT 2013
Monsieur Gilles ELLEOUET Président de la 6ème Chambre B, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, assisté de Madame Huguette NEVEU, greffier
Statuant sur la procédure opposant
Madame Catherine X...
...-...
35160 MONTFORT SUR MEU
A :
la Société Y...SCP
...
35069 RENNES CEDEX
Vu les articles 706 et suivants du code de procédure civile,
A rendu la décision suivante :
Vu le recours formé par Mme X...par courrier reçu le 22 juin 2011 contestant l'état de frais établi par la SCP Y..., Avoués près la Cour de RENNES ayant fait l'objet d'un certificat de vérification du 25 janvier 2010 et notifié le 15 novembre 2010.
Vu les observations de la SCP Y...du 4 octobre 2011 concluant au rejet de la contestation des honoraires fixés à 50 unités de base conformément à l'article 10 du décret du 30 juillet 1980.
SUR QUOI
Mme X...ne développe à l'appui de son recours aucun moyen précis de contestation de l'état de frais de la SCP GAUVAIN DEMIDOFF son avoué, constitué dans la procédure d'appel engagée par M. A... à l'encontre d'un jugement du juge aux affaires familiales de Rennes du 13 octobre 2009, procédure éteinte par l'effet d'un désistement d'appel.
Cet état de frais d'un montant total de 164, 09 ¿ TTC comprenant notamment la somme de 135 ¿ hors taxes au titre des émoluments justement fixés sur la base du minimum de 50 unités de base, en application de l'article 10 du décret du 30 juillet 1980, doit en conséquence être validé.
Le recours étant infondé, Mme X...doit le paiement de l'état de frais réclamé par la SCP GAUVAIN DEMIDOFF.
PAR CES MOTIFS
Rejetons l'opposition formée par Mme Catherine X...
Laissons les dépens éventuels de la présente procédure à la charge de Mme X....
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,