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13-83701 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Conditional Release in Counterfeit Currency Case

Numéro de cause 13-83701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review by the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal that rejected his request for release, in proceedings concerning counterfeit currency offenses and criminal association. The Court of Cassation ruled that since the appellant's pretrial detention had terminated on May 17, 2013, due to his admission to conditional release by the judge responsible for the application of sentences, the appeal against the denial of release had become moot, leading to a decision of no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Moot Due to Conditional Release in Counterfeit Currency Case: The Court of Cassation ruled that since the appellant's pretrial detention had terminated on May 17, 2013, due to his admission to conditional release by the judge responsible for the application of sentences, the appeal against the denial of release had become moot, leading to a decision of no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fausse monnaie examen en cassation libération conditionnelle fixation de la peine levée de séquestre peines avec sursis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Cited as the applicable procedural rule, although the final order is based on the loss of object.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision governing the composition of the panel present at the deliberation.
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25-82991
Withdrawal of Appeal Renders Subsequent Release Request Moot
02-80727
Moot Appeal Regarding Revocation of Conditional Release
95-85147
Counterfeit Currency Possession and Due Process Appeal
97-86149
Counterfeit Currency Transport and Possession Sentence Appeal
22-81231
Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

Cited as the applicable procedural rule, although the final order is based on the loss of object.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision governing the composition of the panel present at the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mustapha X...

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de monnaie ayant cours légal, transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite ou falsifiée, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. Mustapha X..., a pris fin le 17 mai 2013, par décision du juge de l'application des peines qui l'a admis au bénéfice de la libération conditionnelle ;

Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Raybaud conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;