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13-82774 Généré par l'IA

Cassation Court Upholds Denial of Judicial Supervision Modification in Fraud and Money Laundering Case

Numéro de cause 13-82774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision from the appellate instruction chamber that upheld a judge's ruling denying a modification of judicial supervision for an individual facing investigation for fraud, abuse of corporate assets, criminal association, and organized money laundering. The Supreme Court reasoned that the instruction chamber had appropriately assessed the necessity of the existing judicial supervision measures based on public safety and the needs of the ongoing investigation, and had sufficiently justified its decision without violating the presumption of innocence.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article préliminaire du code de procédure pénale; Cassation Court Upholds Denial of Judicial Supervision Modification in Fraud and Money Laundering Case: The Supreme Court reasoned that the instruction chamber had appropriately assessed the necessity of the existing judicial supervision measures based on public safety and the needs of the ongoing investigation, and had sufficiently justified its decision without violating the presumption of innocence.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour blanchiment d'argent présomption d'innocence instruction judiciaire escroquerie motifs de cassation surveillance des banques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to specify the composition of the chamber that delivered the ruling.
article 593 du code de procédure pénale
This article was cited in the sole ground of appeal, which the court rejected.
article préliminaire du code de procédure pénale
This article was cited in the sole ground of appeal, which the court rejected.
Généré par l'IA
16-85456
Cassation Rejects Appeal on Judicial Supervision Conditions for Money Laundering Indictment
99-87633
Cassation Court Upholds Judicial Supervision in Attempted Fraud Case
02-80211
Judicial Supervision Restriction Upheld for Fraud Convict
98-84276
Cassation Rejects Appeal on Revocation of Judicial Supervision and Detention Order in Embezzlement Case
96-83552
Cassation Rejects Appeal on Judicial Supervision and Bond in Customs Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 593 du code de procédure pénale

This article was cited in the sole ground of appeal, which the court rejected.

article préliminaire du code de procédure pénale

This article was cited in the sole ground of appeal, which the court rejected.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to specify the composition of the chamber that delivered the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Patrick X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, abus de biens sociaux, association de malfaiteurs, blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié le bien-fondé des obligations du contrôle judiciaire au regard des impératifs de la sûreté publique et des nécessités de l'instruction, a, sans méconnaître la présomption d'innocence, justifié sa décision ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;