Legislator Jurisprudence & Législation
13-83048 Généré par l'IA

Moot Appeal Regarding Pre-Sentence Detention Order

Numéro de cause 13-83048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant, having been convicted by the trial court for narcotics offenses to seven years imprisonment with a justified decision for continued detention, appealed the appellate court's decision which upheld the conviction and the order for continued detention; however, the Court of Cassation determined that because the initial judgment imposing the sentence and ordering detention had already been rendered, the appeal against the prior procedural order extending detention had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Moot Appeal Regarding Pre-Sentence Detention Order: The appellant, having been convicted by the trial court for narcotics offenses to seven years imprisonment with a justified decision for continued detention, appealed the appellate court's decision which upheld the conviction and the order for continued detention; however, the Court of Cassation determined that because the initial judgment imposing the sentence and ordering detention had already been rendered, the appeal against the prior procedural order extending detention had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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détention provisoire emprisonnement infractions à la loi sur les stupéfiants décisions incidentes recours contre décision de renvoi prolongation de la détention provisoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

This provision was cited before the court determined that the appeal had become without object ('sans objet'), indicating its potential relevance to the procedural framework, although the final order relies on the lack of object.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the chamber that was present for the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mohamed X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 26 mars 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui a ordonné le renvoi de l'affaire et a prononcé la prolongation de sa détention ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre, en date du 26 avril 2013, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à sept ans d'emprisonnement avec, par décision spéciale et motivée, maintien en détention ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;