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12-86941 Généré par l'IA

Vehicle Parking Violation: Breakdown Defense and Intent Requirement

Numéro de cause 12-86941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's judgment that dismissed a vehicle parking violation charge, despite the defendant claiming the vehicle stopped due to a breakdown supported by written testimony, because the lower court incorrectly concluded that the offense required intent and failed to consider that only the presence of true *force majeure* (unforeseeable and insurmountable event) could justify an acquittal, as the offense of dangerous parking does not inherently require a specific intent element.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Vehicle Parking Violation: Breakdown Defense and Intent Requirement: The Court of Cassation quashed a lower court's judgment that dismissed a vehicle parking violation charge, despite the defendant claiming the vehicle stopped due to a breakdown supported by written testimony, because the lower court incorrectly concluded that the offense required intent and failed to consider that only the presence of true *force majeure* (unforeseeable and insurmountable event) could justify an acquittal, as the offense of dangerous parking does not inherently require a specific intent element.

Mots-clés

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infraction de stationnement décisions incidentes force majeure confiscation du véhicule automobile intention délictueuse droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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article 537 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 537 du code de procédure pénale
This article was cited in the statement of the single ground for cassation, although the actual basis for the annulment was the violation of the obligation to state reasons, which is implicitly linked to the procedural requirements governing decisions.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This provision dictates the composition of the panel present during the deliberations.
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16-81618
Parking Violation Conviction Quashed for Insufficient Reasoning
16-81636
Cassation on Failure to Investigate Parking Restriction Order
99-80140
Parking Violation Conviction Overturned for Insufficient Motivation Regarding Municipal Decree Publication
16-83554
Parking Infractions Conviction Quashed for Contradictory Reasoning on Procedural Exceptions
11-80709
Cassation Court Overturns Acquittal on Parking Violation Due to Insufficient Rebuttal of Official Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 24 septembre 2012

This is the primary operative order of the court, resulting in the annulment of the lower court's decision.

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil

This is the procedural order directing the matter to be sent to a different court for a new judgment.

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé

This is a procedural instruction regarding the publication and recording of the final decision.

l'article 537 du code de procédure pénale

This article was cited in the statement of the single ground for cassation, although the actual basis for the annulment was the violation of the obligation to state reasons, which is implicitly linked to the procedural requirements governing decisions.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision dictates the composition of the panel present during the deliberations.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Libourne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 24 septembre 2012, qui a renvoyé des fins de la poursuite M. Saïd X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour renvoyer M. X... des fins de la poursuite du chef de stationnement dangereux de véhicule, le jugement attaqué énonce qu'il "a démontré à l'aide de plusieurs témoignages écrits que c'est suite à une panne de son véhicule qu'il a dû laisser son véhicule arrêté à l'endroit ou I'infraction a été relevée" et que "les circonstances de I'infraction étant extérieures à sa volonté, l'élément intentionnel ne peut être retenu" ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, l'infraction de stationnement dangereux ne comprend pas d'élément intentionnel et, d'autre part, seule la constatation d'un cas de force majeure, présentant un caractère imprévisible et insurmontable, peut autoriser le juge à relaxer le prévenu, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Libourne, en date du 24 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Libourne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

Le Rapporteur Le Président

Le Greffier de chambre

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;