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12-86813 Généré par l'IA

Fixed Fine Contest Penalty Minimum

Numéro de cause 12-86813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's judgment that imposed a reduced fine of 68 euros on an individual contesting a fixed-rate fine for speeding. The court reasoned that when an individual holding the vehicle registration challenges a fixed fine, the resulting penalty imposed by the court cannot be less than the original fixed fine amount increased by 10% (which calculated to 74.80 euros in this instance), thus constituting a violation of the relevant procedural law concerning the minimum penalty upon contestation.

Regeste Legislator

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article 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Fixed Fine Contest Penalty Minimum: The court reasoned that when an individual holding the vehicle registration challenges a fixed fine, the resulting penalty imposed by the court cannot be less than the original fixed fine amount increased by 10% (which calculated to 74.80 euros in this instance), thus constituting a violation of the relevant procedural law concerning the minimum penalty upon contestation.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse violations des règles de procédure peine pécuniaire avec sursis dommages-intérêts liés à un accident de la circulation cas bénin indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 530-1 du code de procédure pénale
This article was the legal basis for the cassation because the lower court failed to apply the minimum amount rule for fines after contesting a fixed fine.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the provision governing the composition of the chamber present during the deliberation.
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11-82182
Speeding Fine Minimum Threshold in Contested Penalties
05-82818
Contested Fixed Penalty Fine Set Below Original Amount
12-81135
Fixed Fine Reduction Voided on Procedural Grounds
02-84669
Speeding Fine Contestation and Mandatory Minimum Penalty
12-86812
Traffic Fine Reduction Illegality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 530-1 du code de procédure pénale

This article was the legal basis for the cassation because the lower court failed to apply the minimum amount rule for fines after contesting a fixed fine.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the provision governing the composition of the chamber present during the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du mnistère public près la juridiction de proximité de Paris,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 septembre 2012, qui, pour excès de vitesse, a déclaré Mme Aïda X... pécuniairement redevable d'une amende de 68 euros ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon l'alinéa 3 de ce texte, en cas de recours contre une amende forfaitaire par la personne titulaire du certificat d'immatriculation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté une réclamation, augmentée d'une somme de 10% ;

Attendu que Mme X..., ayant formé une réclamation contre l'amende forfaitaire délivrée à la suite d'un procès-verbal d'excès de vitesse, a été citée devant la juridiction de proximité ; que ladite juridiction l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 68 euros, montant de l'amende forfaitaire ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 74,80 euros, la juridiction a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 17 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;