Obstruction of Works Council Constitutionality Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning the offense of obstructing the functioning of a works council, a question was raised regarding the constitutionality of Article L. 2328-1 of the Labor Code, arguing its generality and imprecision violated constitutional principles of legality, clarity, and intelligibility of penal law. The Court of Cassation determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the challenged provision, which punishes obstruction of a works council, is drafted with sufficient clarity and precision to prevent arbitrariness, while leaving the judge to qualify behaviors that cannot be exhaustively enumerated by the legislator beforehand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2328-1 du code du travail, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Obstruction of Works Council Constitutionality Review: 2328-1 of the Labor Code, arguing its generality and imprecision violated constitutional principles of legality, clarity, and intelligibility of penal law. The Court of Cassation determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the challenged provision, which punishes obstruction of a works council, is drafted with sufficient clarity and precision to prevent arbitrariness, while leaving the judge to qualify behaviors that cannot be exhaustively enumerated by the legislator beforehand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the conditions under which a QPC must be forwarded, and the court implicitly applied its framework by examining the applicability and novelty of the question.
Cited as the basis for determining the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, le 24 juillet 2013, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI et la société civile professionnelle NICOLA¿-de LANOUVELLE HANNOTIN et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 mai 2013, dans la procédure suivie du chef d'entrave au fonctionnement d'un comité d'entreprise contre :
- Mme Françoise X...,
reçu le 21 mai 2013 à la Cour de cassation ;
Vu les observations en demande, en défense et complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"La généralité et l'imprécision des dispositions de l'article L. 2328-1 du code du travail sont-elles conformes aux dispositions de l'article 34 de la Constitution de 1958, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe de légalité des délits et des peines et à ses corollaires : le principe de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale et le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans une décision du Conseil constitutionnel ;
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que l'article L. 2328-1 du code du travail, qui prévoit et réprime le délit d'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise, est rédigé en des termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire et laisse au juge le soin de qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer a priori de façon exhaustive ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier ;