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13-82559 Généré par l'IA

Defendant Withdraws Appeal in Sexual Assault Case, Rendering Prosecutor's Incidental Appeal Inadmissible

Numéro de cause 13-82559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted of aggravated rape, attempted aggravated rape, and aggravated sexual assault and sentenced to thirteen years of imprisonment, appealed the decision of the court of assizes. The appellate proceedings terminated when the defendant formally withdrew his appeal, which automatically rendered the incidental appeal filed by the public prosecutor inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, leading the Supreme Court to take note of the withdrawal, declare the prosecutor's appeal lapsed, and rule that there was no need to designate a court of assizes to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 380-11, alinéa 2, du code de procédure pénale; Defendant Withdraws Appeal in Sexual Assault Case, Rendering Prosecutor's Incidental Appeal Inadmissible: The appellate proceedings terminated when the defendant formally withdrew his appeal, which automatically rendered the incidental appeal filed by the public prosecutor inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure, leading the Supreme Court to take note of the withdrawal, declare the prosecutor's appeal lapsed, and rule that there was no need to designate a court of assizes to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle procédure incidente cas grave fixation de la peine code de procédure pénale classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 380-11, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the incidental appeal by the public prosecutor inadmissible (caduc).
Généré par l'IA
00-80890
Withdrawal of Appeal in Aggravated Rape Case
01-85880
Withdrawal of Appeal in Aggravated Sexual Assault Case
18-83033
Defendant's Withdrawal of Appeal Renders Public Prosecutor's Incidental Appeal Invalid; Civil Appeal Transferred
99-87121
Appeal Regarding Procedural Irregularities in Sexual Assault Conviction
03-85174
Aggravated Rape Conviction and Sentencing Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 380-11, alinéa 2, du code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the incidental appeal by the public prosecutor inadmissible (caduc).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. Frédéric Y...,

de l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 6 mars 2013, qui, pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et trois ans de suivi socio-judiciaire ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. Frédéric Y... s'est désisté de son appel, qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que, par application de l'article 380-11, alinéa 2, du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère public est caduc ;

Par ces motifs :

DONNE ACTE à M. Y... de son désistement d'appel ;

CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public ;

DIT n'y avoir lieu, à désignation d'une cour d'assises pour statuer en appel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;