Criminal Conviction Appeal Regarding Appellate Court Juror Number and Competence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christian X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de TARN-ET-GARONNE, en date du 25 octobre 2012, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et trois ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt civil :

Attendu qu'aucun arrêt civil n'ayant été rendu par la cour d'assises de Tarn-et-Garonne le 25 octobre 2012, le pourvoi formé contre un tel arrêt est irrecevable ;

II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 296 et 305-1 du code de procédure pénale, 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la cour d'assises d'appel tirée du même nombre de jurés qu'en premier ressort ;

"aux motifs que les lois de procédure sont des lois d'application immédiate ; que, dans sa décision n° 2011-635-DC du 4 août 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les articles 10 à 14 de la loi 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, modifiant la composition de la cour d'assises et les règles de votes des décisions défavorables à l'accusé ; que nonobstant la réduction du nombre de jurés instauré par la dite loi, toute décision défavorable à l'accusé doit être prise à la majorité absolue et qu'au surplus, la décision de la cour d'assises doit désormais être motivée ce qui apporte à l'accusé une garantie supplémentaire dont il n'a pas bénéficié en première instance ; que si, l'article 2 du protocole n° 7 de la Convention européenne des droits de l'homme pose le principe selon lequel toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, il n'impose pas que le nombre de juges ou jurés composant cette juridiction soit supérieur en nombre ;

"alors qu'en écartant l'exception tiré de l'atteinte au droit conventionnellement garanti à être jugé par une juridiction supérieure, du fait du nombre équivalent de juré en première instance et en appel, au prétexte que toute décision défavorable à l'accusé est prise à la majorité absolue et que, depuis la loi de 2011, une motivation est prévue par le législateur, la cour d'assises s'est prononcée par des motifs inopérants ; qu'en effet, ces garanties, qui tiennent au prononcé de la condamnation et à sa justification, ne sauraient pallier l'atteinte disproportionnée et injustifiée au droit de l'accusé de voir juger son affaire par une juridiction supérieure, laquelle suppose, en matière criminelle, comme le révèle la loi de 2011 elle-même, un nombre de jurés plus important en cause d'appel" ;

Attendu que le procès-verbal des débats constate que les avocats de l'accusé ont déposé des conclusions demandant à la cour de déclarer incompétente la cour d'assises, le nombre des jurés étant identique à celui de la juridiction ayant prononcé en premier ressort ; que la cour, par arrêt motivé, a rejeté cette exception d'incompétence par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour n'a violé aucune disposition légale ou conventionnelle ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que les peines ont été légalement appliquées aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l' arrêt civil :

Le déclare IRRECEVABLE ;

II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l' arrêt pénal :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;