Court of Cassation Declines Jurisdiction Over Venue Change Request Due to Procedural Grounds for Recusation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation declared itself incompetent to rule on a request for the transfer of a criminal proceeding from the Marseille correctional court, based on legitimate suspicion of bias, where the alleged grounds—that the presiding judge provided logistical support and distributed pre-printed forms to civil parties and held a meeting with their counsel outside the presence of the accused's counsel—constituted grounds for recusation of the judge under Article 668, 9° of the Code of Criminal Procedure, which must be presented to the First President of the Court of Appeal under Article 669, rendering the Court of Cassation jurisdictionally barred from addressing the matter as a request for change of venue based on suspicion of the entire court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 669 du code de procédure pénale, Article 668, 9°, du code de procédure pénale, Article 662 du code de procédure pénale; Court of Cassation Declines Jurisdiction Over Venue Change Request Due to Procedural Grounds for Recusation: The Criminal Chamber of the Court of Cassation declared itself incompetent to rule on a request for the transfer of a criminal proceeding from the Marseille correctional court, based on legitimate suspicion of bias, where the alleged grounds—that the presiding judge provided logistical support and distributed pre-printed forms to civil parties and held a meeting with their counsel outside the presence of the accused's counsel—constituted grounds for recusation of the judge under Article 668, 9° of the Code of Criminal Procedure, which must be presented to the First President of the Court of Appeal under Article 669, rendering the Court of Cassation jurisdictionally barred from addressing the matter as a request for change of venue based on suspicion of the entire court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation declared itself incompetent because the request was not presented according to the procedure mandated by this article.
This article was cited to classify the appellant's request as a motion for recusal rather than a request for legitimate suspicion against a jurisdiction.
This article was cited in relation to the competence determination, although the ruling specifically invoked Article 669 for the procedural defect.
Texte complet
N° E 13-82. 672 F-P + B
N° 2369
17 AVRIL 2013
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept avril deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LAZERGES, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN, l'avocat de la demanderesse ayant eu la parole en dernier ;
INCOMPETENCE sur la requête de Mme X... B..., assortie d'une demande d'effet suspensif, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre elle devant le tribunal correctionnel de Marseille des chefs de complicité de tromperie aggravée et complicité d'escroquerie ;
Vu les observations produites par M. Claude Y...;
Vu les observations produites par Mme Martine Z..., épouse A...;
Vu les moyens invoqués par Mme B... à l'appui de sa requête ;
Vu les articles 662, 668 et 669 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il est allégué dans la requête que la sixième chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Marseille appelée à statuer dans des poursuites suivies notamment contre Mme B... ne présenterait pas toutes les garanties d'impartialité, la présidente de cette formation ayant apporté un soutien logistique aux parties civiles en leur distribuant un formulaire pré-imprimé intitulé " constitution de partie civile " accompagné d'un document intitulé " présentation des dossiers de demande d'indemnisation " et ayant tenu une réunion avec les avocats des parties civiles hors la présence des avocats des prévenus ; qu'il s'agit, dès lors, non pas d'une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais d'une requête en récusation entrant dans les prévisions de l'article 668, 9°, du code de procédure pénale et qui, selon les dispositions de l'article 669 du même code, doit être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d'appel ;
Qu'ainsi la chambre criminelle de la Cour de cassation est incompétente pour statuer sur la requête susvisée ;
Par ces motifs :
SE DECLARE incompétente pour statuer sur la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, Mme Lazerges conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Lacan ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;