Appeal Concerning Rectification of Fraud Judgment on Damages Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal challenging a decision by the Court of Appeal which upheld a rectification order against a prior judgment that had convicted two individuals for fraud, one receiving a one-year suspended sentence and the other a four-month suspended sentence, with the initial judgment ordering them jointly liable for damages. The initial trial court later rectified the judgment, upon request, to make only the individual with the one-year suspended sentence liable for the damages, on the grounds that the initial judgment's reasoning and hearing notes did not mention joint liability, and the civil party had only sought compensation from that specific defendant. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in confirming the rectification because the record demonstrated that the initial judgment had not intended to impose joint liability for damages, thereby validating the correction under the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 710 du code de procédure pénale, article 480-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Concerning Rectification of Fraud Judgment on Damages Liability: The initial trial court later rectified the judgment, upon request, to make only the individual with the one-year suspended sentence liable for the damages, on the grounds that the initial judgment's reasoning and hearing notes did not mention joint liability, and the civil party had only sought compensation from that specific defendant. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal was justified in confirming the rectification because the record demonstrated that the initial judgment had not intended to impose joint liability for damages, thereby validating the correction under the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fehti Z...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 24 février 2012, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 480-1 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 27 mai 2010, le tribunal de grande instance de Pontoise a déclaré Mme Y...et M. Z... coupables d'escroquerie et les a condamnés, la première, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et, solidairement, au paiement de dommages-intérêts au profit de la partie civile ;
Attendu que, faisant droit à une requête de Mme Y...fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale, le tribunal a dit que le dispositif du jugement devait être rectifié, en ce sens que la condamnation aux dommages-intérêts ne vise que M. Z... ;
Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué retient que ni les motifs du jugement ni les notes d'audience ne mentionnent la condamnation solidaire des deux prévenus à des dommages-intérêts ; que les juges ajoutent que, dans ses conclusions, la partie civile n'avait formulé aucune demande d'indemnisation à l'encontre de Mme Y..., son ex employée ; que cet élément a été rappelé par l'avocat de la partie civile à l'audience de la cour ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Couffrant ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;