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12-86759 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Driver (Seatbelt Infraction Evidence)

Numéro de cause 12-86759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor appealed a decision by the lower court that dismissed charges of a traffic infraction against a driver, which were based solely on a police report indicating failure to wear a seatbelt. The lower court acquitted the driver based on passenger affidavits claiming the seatbelt was worn and noting the ticketing officer's obscured view from his motorcycle behind the vehicle. The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that the lower court failed to expressly state that the contradictory evidence presented by the defense was formally established in the manner required by law—specifically, either in writing or by witnesses—to legally overcome the presumptive truthfulness of the police report as mandated by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Driver (Seatbelt Infraction Evidence): The lower court acquitted the driver based on passenger affidavits claiming the seatbelt was worn and noting the ticketing officer's obscured view from his motorcycle behind the vehicle. The Court of Cassation quashed the judgment, reasoning that the lower court failed to expressly state that the contradictory evidence presented by the defense was formally established in the manner required by law—specifically, either in writing or by witnesses—to legally overcome the presumptive truthfulness of the police report as mandated by the relevant procedural code.

Mots-clés

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rapport de police accident de la circulation pouvoir d'appréciation du ministère public conduite en état d'ébriété qualifiée preuve libératoire violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

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article 537 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 537 du code de procédure pénale
The court quashed the judgment because the lower court failed to comply with the conditions for providing contrary proof against the police report, as stipulated by this article.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article regulated the composition of the judging panel that heard the case before the deliberation.
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08-87427
Public Prosecutor v. Driver (Seatbelt Violation Appeal)
21-86891
Public Prosecutor v. Motorist (Seatbelt Fine Timeliness)
24-86441
Prosecutor v. Defendant (Traffic Violation Rebuttal Evidence)
17-84190
State v. Driver (Seatbelt Violation Proof)
15-84819
Public Prosecutor v. Acquitted Driver (Insufficient Justification for Acquittal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 537 du code de procédure pénale

The court quashed the judgment because the lower court failed to comply with the conditions for providing contrary proof against the police report, as stipulated by this article.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article regulated the composition of the judging panel that heard the case before the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité d'Aubagne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 21 septembre 2012, qui a renvoyé M. Daniel X... des fins de la poursuite du chef d'infraction au code de la route ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. X... est poursuivi pour conduite d'un véhicule sans port de la ceinture de sécurité ; que les poursuites sont fondées sur un procès-verbal de police constatant l'infraction ;

Attendu que, pour relaxer le prévenu, le jugement énonce que ce dernier verse aux débats une attestation de Mme Y... du 17 septembre 2012, qui, en sa qualité de passagère du véhicule, indique avoir constaté que M. X... avait sa ceinture de sécurité lorsqu'il s'est fait verbaliser, le 20 décembre 2011 au péage de La Ciotat ; que, de même, est versée aux débats une attestation de Mme Z... qui confirme que la ceinture de sécurité de M. X... était attachée ; qu'enfin, il résulte du compte-rendu d'information établi par le gardien de la paix verbalisateur que celui-ci conduisait lui-aussi un véhicule, une moto, et qu'il se trouvait derrière le véhicule du prévenu, ce qui a pu rendre difficile le constat de l'infraction ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte suvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Aubagne, en date du 21 septembre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Marseille, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Aubagne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pometan conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Foulquié conseiller rapporteur, M. Moignard conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;