Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13/00023 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Public Health Confinement Case

Numéro de cause 13/00023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal against a decision by the freedom and detention judge concerning confinement measures under the Public Health Code. At the hearing, the appellant's counsel formally withdrew the appeal, and the Prosecutor General indicated that the appeal had become moot, leading the Court of Appeal to officially acknowledge the withdrawal of the appeal and declare the recourse without object, while ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

LAISSE les dépens à la charge du demandeur; Appeal Withdrawal in Public Health Confinement Case: At the hearing, the appellant's counsel formally withdrew the appeal, and the Prosecutor General indicated that the appeal had become moot, leading the Court of Appeal to officially acknowledge the withdrawal of the appeal and declare the recourse without object, while ordering the appellant to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
santé publique frais de détention audience publique recours contre décision de renvoi retrait de l'action publique gratuité de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge du demandeur
This provision determines the allocation of legal costs in the final order.
Généré par l'IA
15/04530
Withdrawal of Appeal Against Hospitalization Order
16/02324
Appeal Dismissed Due to Appellant's Withdrawal of Hospitalization Review Challenge
14/00011
Appeal Withdrawal and Costs Order
13/00026
Appeal Regarding Involuntary Hospitalization Declared Moot by Subsequent Release
22VE00709
Appeal Against Expulsion Order Based on Health Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

This provision determines the allocation of legal costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE LIMOGES

7 mai 2013

Aurore X...

LIMOGES, le 7 mai 2013,

Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,

Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 19 avril 2013 ;

Vu l'appel en date du 29 avril 2013 formalisé par Maître Delphine CHENE, avocat, conseil de Madame Aurore X... à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 19 avril 2013.

Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel pour l'audience du 6 mai 2013 à 9 heures 30,

Vu le certificat de levée de la mesure en date du 26 avril 2013 établi par Madame le docteur Anne Marie B...,

Attendu qu'à l'audience du 6 mai 2013, Maître Delphine CHENE, avocat, a déclaré se désister de son appel et Madame l'Avocat Général d'indiquer que l'appel est devenu sans objet ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement d'appel de Maître Delphine CHENE à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES du 19 avril 2013 et de dire que le recours est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate le désistement de l'appel ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur.

Le Greffier, Le Président,

Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.