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13/00026 Généré par l'IA

Appeal Regarding Involuntary Hospitalization Declared Moot by Subsequent Release

Numéro de cause 13/00026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a detention order issued by the judge of liberties and detention concerning the provisions of the Public Health Code, specifically regarding involuntary hospitalization. The court noted that a subsequent certificate of release, dated shortly after the appeal filing, rendered the subject of the appeal moot, leading the appellate judge to declare the appeal without object and to leave the costs to the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse; Appeal Regarding Involuntary Hospitalization Declared Moot by Subsequent Release: The court noted that a subsequent certificate of release, dated shortly after the appeal filing, rendered the subject of the appeal moot, leading the appellate judge to declare the appeal without object and to leave the costs to the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté internement psychiatrique ordre de saisie recours contre décision de renvoi suspension de la procédure traitement médical forcé

Dispositions légales citées

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LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse
The court explicitly ordered the burden of costs (dépens) to remain with the applicant.
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17/02676
Appeal of Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Release
17-11416
Appeal Moot Due to Lifting of Involuntary Treatment Measures
14/00051
Appeal of Mental Health Hospitalization Declared Moot
13-17984
Appeal Regarding Involuntary Hospitalization Rendered Moot by Subsequent Release Order
16-83869
Case Regarding Detention Order Appeal Rendered Moot by Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse.

The court explicitly ordered the burden of costs (dépens) to remain with the applicant.

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Texte complet

DOSSIER No 13/ 26

COUR D'APPEL DE LIMOGES

3 juillet 2013

Paulette X...

LIMOGES, le 3 juillet 2013,

Nous, Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude Lainez, Greffier,

Vu les articles L 3211-1 à L 3212-12 du Code de la santé publique

Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 11 juin 2013,

Vu l'appel en date du 19 juin 2013 de Madame Paulette X...à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 11 juin 2013,

Vu le certificat de levée de Monsieur le Docteur Matthieu Y... en date du 20 juin 2013,

Qu'il convient en conséquence de constater que le recours est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS

statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Constate que le recours est devenu sans objet ;

LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse.

Le Greffier, Le Président,

Marie-Claude Lainez. Jean-Pierre Colomer.