Cassation Court Overturns Nullification of Proceedings Based on Excessive Duration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned an appellate court decision that had nullified criminal proceedings for concealed labor and bankruptcy due to an excessive duration under the right to a reasonable time standard of the European Convention on Human Rights. The highest court reasoned that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, in cases where a lower court is seized by referral from an investigating judge, that court cannot generally declare procedural nullity, and specifically, an excessive duration of proceedings, even if established, cannot lead to nullification of the procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles préliminaire dudit code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Cassation Court Overturns Nullification of Proceedings Based on Excessive Duration: The highest court reasoned that, pursuant to the Code of Criminal Procedure, in cases where a lower court is seized by referral from an investigating judge, that court cannot generally declare procedural nullity, and specifically, an excessive duration of proceedings, even if established, cannot lead to nullification of the procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article, along with others, to establish that the excessive duration of a procedure cannot lead to the nullity of the procedure.
The Court of Cassation referred to this article in conjunction with Article 6 ECHR to establish that excessive procedure duration cannot lead to nullity.
The Court of Cassation referred to this article in conjunction with the preliminary articles of the CPP to establish that excessive procedure duration cannot lead to nullity.
This article concerns the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case, as stated in the final part of the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Reims,
contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme Sylvie X... des chefs de travail dissimulé et banqueroute, a prononcé l'annulation de la procédure ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385 et 595 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
Vu l'article 385 du code de procédure pénale, ensemble les articles préliminaire dudit code et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en dehors des cas prévus par ses alinéas 2 et 3, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités des procédures qui lui sont soumises lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ;
Attendu que, selon les deuxième et troisième de ces textes, la durée excessive d'une procédure, à la supposer établie, ne saurait en entraîner la nullité ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour infirmer le jugement qui avait déclaré Mme X... coupable des infractions de travail dissimulé et de banqueroute, et annuler la procédure pour violation du principe du délai raisonnable, au visa des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, les juges du second degré retiennent que si la procédure menée, mettant en cause plusieurs sociétés et diverses personnes, rendait nécessaires de longues investigations, l'information à laquelle il a été procédé a néanmoins duré six années, et que les délais de règlement, puis d'audiencement, tant en première instance qu'en cause d'appel, ont été excessifs ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 16 octobre 2012, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;