Detainee Appeal on Liberty, Fair Trial, and Procedural Notification in Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal, which upheld the rejection of a request for release from detention made by an individual facing aggravated rape charges. The appellant claimed violations of European Convention on Human Rights articles regarding liberty and fair trial, arguing procedural defects in being notified of the instruction chamber hearing set for March 14, 2013, and in the handling of their claim regarding incomplete procedural documentation submitted prior to the hearing. The Court rejected both grounds of appeal, finding that the instruction chamber complied with relevant legal and conventional provisions by properly notifying the detainee and his counsel, and by correctly addressing the procedural claim concerning documentation filed before the statutory five-day notice period for the hearing had commenced, thus affirming the rejection of the release request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Detainee Appeal on Liberty, Fair Trial, and Procedural Notification in Rape Case: The appellant claimed violations of European Convention on Human Rights articles regarding liberty and fair trial, arguing procedural defects in being notified of the instruction chamber hearing set for March 14, 2013, and in the handling of their claim regarding incomplete procedural documentation submitted prior to the hearing. The Court rejected both grounds of appeal, finding that the instruction chamber complied with relevant legal and conventional provisions by properly notifying the detainee and his counsel, and by correctly addressing the procedural claim concerning documentation filed before the statutory five-day notice period for the hearing had commenced, thus affirming the rejection of the release request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions were cited to confirm the regularity of the decision being reviewed, which justified the rejection of the appeal.
Cited in the statement of the means, although not explicitly used in the final dispositive order besides the rejection itself.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Stéphane X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 14 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , des articles préliminaire, 194, 197, 198, 199 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mars 2013, le chef de l'établissement pénitentiaire où il est détenu a notifié à M. X... que l'affaire le concernant serait appelée à l'audience du 14 mars 2013 de la chambre de l'instruction, que son avocat a été convoqué, par télécopie, en vue de l'audience et que l'extraction de l'appelant a été demandée ;
Attendu qu'en statuant ainsi, après l'accomplissement de ces diligences, la chambre de l'instruction a respecté les dispositions conventionnelle et légales invoquées ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire,194 ,197, 198, 199 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief du défaut de réponse à l'articulation de son mémoire demandant de constater une prétendue violation de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale en raison du caractère incomplet de la procédure déposée au greffe de la chambre de l'instruction dès lors que cette constatation aurait été faite le 8 mars 2013, soit avant que le délai de cinq jours prévu par l'article susvisé ne coure, l'audience de la chambre de l'instruction s'étant tenue le 14 mars suivant ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;