Appeal Regarding Moot Provisional Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing investigation for organized fraud, attempted fraud, and receiving stolen goods, sought review by the Court of Cassation after the investigating chamber upheld the denial of his request for release from provisional detention. The Court determined that since the provisional detention ordered against the appellant had terminated on May 2, 2013, due to the appellant's release, the appeal concerning that detention had become moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Moot Provisional Detention: The Court determined that since the provisional detention ordered against the appellant had terminated on May 2, 2013, due to the appellant's release, the appeal concerning that detention had become moot, leading the Court to rule there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order effectively dismissing the appeal because it became moot.
This article was cited as a basis for the court's decision, likely relating to the jurisdiction or procedure for reviewing the appeal, even though the outcome was mootness.
Cited as regulating the composition of the Chamber that delivered the ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Abdoulaye X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 14 mars 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroqueries, tentatives et recel, en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 22 juillet 2012, a pris fin le 2 mai 2013 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, Mme Guirimand, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;