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12-87385 Généré par l'IA

Forgery Appeal Regarding Damage Correction

Numéro de cause 12-87385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of forgery appealed a decision where the appellate court, after confirming the conviction, reversed the civil aspect of the first judgment and increased the damages awarded to the two civil parties from 1,000 euros to 2,000 euros each. Subsequently, the appellate court, upon receiving a request for correction of a material error due to a discrepancy between the reasoning and the operative part of its ruling regarding the damages, rectified this error to align the decision with the stated intent to increase the damages, leading the higher court to reject the appeal because the appellate court properly applied the provisions governing the correction of material errors in judicial decisions.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 710 et 711 du code de procédure pénale; Forgery Appeal Regarding Damage Correction: Subsequently, the appellate court, upon receiving a request for correction of a material error due to a discrepancy between the reasoning and the operative part of its ruling regarding the damages, rectified this error to align the decision with the stated intent to increase the damages, leading the higher court to reject the appeal because the appellate court properly applied the provisions governing the correction of material errors in judicial decisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de faux rectification d'erreur matérielle jugement civil dommages à la propriété révision en matière pénale recours en manquement

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as establishing the composition of the deliberation panel.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
articles 710 et 711 du code de procédure pénale
The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal correctly applied these articles regarding the rectification of a material error.
Généré par l'IA
04-82615
Forgery Conviction and Damages Assessment Upheld on Appeal
01-81146
Forgery Conviction Upheld on Appeal
88-81019
Forgery and Damages Claim Reinstatement
05-87440
Forgery Conviction Affirmed on Appeal
03-80770
Forgery Conviction, Amnesty Application, and Prejudice Requirement Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

articles 710 et 711 du code de procédure pénale

The Court of Cassation confirmed that the Court of Appeal correctly applied these articles regarding the rectification of a material error.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as establishing the composition of the deliberation panel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-M. Philippe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2012, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485,710 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'usage de faux, le tribunal correctionnel de Grenoble l'a condamné à payer à chacune des deux parties civiles, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que, saisis de l'appel du prévenu, les juges du second degré, après avoir confirmé le jugement sur la déclaration de culpabilité, l'a infirmé sur la peine et sur l'action civile, et estimant les dommages-intérêts insuffisamment évalués par le premier juge, les a portés à 2 000 euros pour chacune des parties civiles dans le dispositif de l'arrêt ;

Attendu que saisie par les parties civiles d'une requête en rectification d'erreur matérielle contenue dans l'arrêt, en raison d'une discordance entre les motifs et le dispositif quant au montant des dommages-intérêts alloués, la cour d'appel, après avoir relevé que les juges du second degré avaient indiqué que les dommages-intérêts accordés par le premier juge devaient être augmentés, a ordonné la rectification demandée ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a fait une juste application des dispositions des articles 710 et 711 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Dulin, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;