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13-80167 Généré par l'IA

Fraudulent Obtaining of Social Welfare Benefits Sentencing Legality

Numéro de cause 13-80167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision by the Besançon Court of Appeal which had sentenced an individual to a three-month suspended prison sentence for fraud in obtaining social welfare benefits, because the applicable penal provision, which criminalizes the offense, does not itself prescribe imprisonment as a penalty. The court reasoned that imposing a sentence not expressly provided for by the specific statute defining the offense violates the principle that no one can be punished by a penalty not stipulated by law, requiring the nullification of the sentence portion of the ruling while upholding the declaration of guilt and remanding for resentencing.

Regeste Legislator

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article L. 114-13 du code de la sécurité sociale, article 111-3 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Fraudulent Obtaining of Social Welfare Benefits Sentencing Legality: The court reasoned that imposing a sentence not expressly provided for by the specific statute defining the offense violates the principle that no one can be punished by a penalty not stipulated by law, requiring the nullification of the sentence portion of the ruling while upholding the declaration of guilt and remanding for resentencing.

Mots-clés

Généré par l'IA
obtention frauduleuse d'une prestation fixation de la peine escroquerie principe de la légalité primauté des prestations suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 114-13 du code de la sécurité sociale
The court quashed the penalty because the sentence imposed by the Court of Appeal was not provided for by this article, which punishes the offense.
article 111-3 du code pénal
Cited as the principle that no one may be punished by a penalty not provided for by law, which underpins the cassation regarding the penalty.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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08-87912
Cassation on Fraudulent Social Benefit Claims and Amnesty for Fine-Only Offenses
04-81336
Fraud Conviction Upheld, Sentence Quashed for Lack of Specific Justification
01-85739
Social Benefits Fraud Appeal: Procedural Exception and Justification of Sentence Upheld
19-84947
Social Contribution Evasion and Complicity Appeal
90-80426
Fraud Conviction Upheld for Unemployment Benefits Misrepresentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 114-13 du code de la sécurité sociale

The court quashed the penalty because the sentence imposed by the Court of Appeal was not provided for by this article, which punishes the offense.

article 111-3 du code pénal

Cited as the principle that no one may be punished by a penalty not provided for by law, which underpins the cassation regarding the penalty.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Besançon,

contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2012, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour l'obtention du revenu de solidarité active, a condamné M. Jérôme X... à trois mois d'emprisonnement avec sursis ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article 111-3 du code pénal ;

Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable de fraude ou fausse déclaration pour l'obtention du revenu de solidarité active, l'arrêt attaqué le condamne à trois mois d'emprisonnement avec sursis ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi une peine non prévue par l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale réprimant le délit reproché, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 29 novembre 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Besançon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;