Possession and Sale of Non-Compliant Food Temperature vs. Single vs. Multiple Offenses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-M.Abdelali X... ,

-La SAS Univu,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 4 septembre 2012, qui, pour détention pour vente, vente ou offre de denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à l'étiquetage des règles de températures, a condamné le premier à 66 amendes de 50 euros et la seconde à 66 amendes de 500 euros ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs, produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 555 et 565 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation délivrée à la société Univu ;

"aux motifs propres que, sur la délivrance de la citation et les diligences de l'huissier il résulte de l'acte établi par huissier que ce dernier après vérification, a remis à l'adresse susénoncée, la citation de la SAS Univu à une personne qui s 'est déclarée habilitée à recevoir la copie de l'acte soit Mme Marie de Y... qui l'a signé, étant observé que les sociétés Univu et Septendis sont situées à la même adresse selon les Kbis produits ; qu'en cet état, la citation a été régulièrement délivrée à personne morale, le 14 octobre 2010, en vue de l'audience du 6 décembre 2010 à 13 heures 30 au tribunal de Paris dont l'adresse était indiquée, peu important, dès lors, que la personne morale n 'ait pas été représentée à l 'audience du premier juge ;

"alors que, dès lors qu'elle porte atteinte aux intérêts de la personne morale, la citation doit être annulée ; qu'en l'espèce, la demanderesse, faute d'avoir été informée de la citation délivrée à une juriste appartenant à une entreprise, certes située dans les mêmes locaux, mais dotée d'une personnalité morale différente, n'a pu, ni comparaître, ni être représentée à l'audience devant le tribunal correctionnel ; qu'en rejetant l'exception de nullité de la citation, alors que la demanderesse avait été privée, en première instance, de l'exercice des droits de la défense, la cour d'appel a violé les articles 565 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué n'ait pas annulé le jugement, dès lors qu'en cas d'annulation, la cour d'appel aurait été tenue d'évoquer et de statuer au fond en application de l'article 520 du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-7 du code pénal ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné les demadeurs à une peine de 66 amendes contraventionnelles d'un montant unitaire de 50 euros pour ce concerne M. X... et de 500 euros s'agissant de la société Univu ;

"aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé le 20 novembre 2009 par l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la suite de ses constatations du 18 juin 2009, que les différents produits alimentaires visés à la poursuite se trouvaient dans le même meuble réfrigéré ; que les constatations effectuées sur les produits ont établi que 66 d'entre eux présentaient des écarts de température par rapport à la température de conservation mentionnée sur leurs étiquetages de + 3° à + 9,5 ° ; que les prévenus sont poursuivis pour infraction aux dispositions de l'article R. 112-25, alinéa 2, du code de la consommation qui interdit la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de denrées alimentaires entreposées dans des conditions non conformes à celles prescrites sur leur étiquetage ; que l'infraction concerne la détention de denrées alimentaires et non les conditions de l'équipement du magasin ; qu'il résulte de l'article 132-7 du code pénal que les peines d'amende pour contravention se cumulent , que les infractions concernant 66 produits distincts comportent des éléments constitutifs différents et doivent, dès lors, être réprimés distinctement, qu'il s'ensuit que la décision du premier juge est confirmée en son principe ; qu'en l'absence de tout élément nouveau présenté à l'audience sur la situation personnelle des prévenus, personne physique et personne morale, il y a également lieu de confirmer le quantum des amendes prononcées ;

"alors que, si l'article 132-7 du code pénal pose pour principe le cumul des peines contraventionnelles, il en va différemment lorsque les faits procèdent d'une même action coupable ; qu'en l'espèce, les demandeurs étaient poursuivis pour avoir entreposé, dans un même meuble, 66 produits à une température non conforme à leur étiquetage ; qu'en condamnant chacun des demandeurs à 66 amendes contraventionnelles alors que les faits procédaient d'une même action coupable, à savoir le dysfonctionnement du meuble réfrigérant, la cour d'appel a violé l'article 132-7 du code pénal ;

Attendu que, pour prononcer à l'encontre de chacun des prévenus autant de peines d'amende que de produits concernés, la cour d'appel énonce que l'infraction concerne la détention de denrées alimentaires présentant des écarts par rapport à la température de conservation mentionnée sur les étiquetages et non les conditions de l'équipement du magasin ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que les faits ne procédaient pas de la même action coupable, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 132-7 du code pénal ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;