Supreme Court Upholds Complicity Conviction for Hyperlinking to Pirated Content and Pornography

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Laurent X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 mai 2012, qui, pour complicité de contrefaçon, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation des scellés, et prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires en demande et en défense produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a déclaré M. X... coupable de complicité de contrefaçon ;

"aux motifs que M. X... a eu, par l'ordonnance de renvoi, une parfaite connaissance des faits qui lui étaient reprochés et a été en mesure de s'expliquer sur ceux-ci assisté de son avocat tant devant le tribunal que devant la cour ; qu'il n'y a donc eu aucune violation de l'article 6 dans ses points 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que si effectivement ne figurait sur le site de M. X... aucune oeuvre contrefaite, il n'en demeure pas moins que celui-ci mettait à la disposition par un simple clic sur un hyperlien une oeuvre contrefaite à toute personne disposant du logiciel approprié facilement accessible à tout internaute moyen ; que le site ainsi créé n'avait pour seul but que de permettre à des tiers de se procurer des oeuvres contrefaites de bonne qualité, le prévenu se faisant rémunérer par ailleurs en créant un lien vers un nouveau site www.loloxite.com proposant le téléchargement contre paiement via Allopass de fichiers à caractère pornographique ; que M. X... a reconnu être l'administrateur et le créateur des sites "lolocite.com" et "loloxite.com ; qu'il a précisé avoir créé le site "lolocite.com", courant 2003, pour satisfaire son amour du cinéma et sa passion du partage et le site pornographique loloxite.com en mars 2007 pour gagner de l'argent ; qu'il reconnaît avoir perçu grâce au site "loloxite.com" une somme comprise entre 2 000 et 3 000 euros par mois ; que l'information a permis d'établir que, depuis sa création, le site "lolocite.com" avait compté plus de 130 millions de visiteurs pour un forum comptant 10 000 inscrits et avait offert, suivant des constatations effectuées par l'ALPA sur la période du 18 au 27 mars 2008, la possibilité de télécharger 1290 films et 268 épisodes de séries de télévision ; qu'il résulte également des pièces du dossier que le site "lolocite.com", qui ne contenait certes, aucune reproduction des fichiers protégés, proposait des liens permettant le téléchargement de films ou de séries télévision dans les meilleurs conditions de qualité et de réactualisation ; que l'examen des ordinateurs et disques durs saisis au domicile de M. X... a révélé qu'aucun contenu vidéo des deux sites litigieux n'était hébergé localement ou sur des serveurs français ;

que la mise à disposition de tels liens permettant d'accéder à des fichiers contenant des oeuvres contrefaisantes, ou à des pages de sites internet contenant ces liens, ou encore, à des moteurs de recherche permettant d'accéder à ces liens, constitue un acte illicite de complicité de contrefaçon par représentation de ces oeuvres ; qu'en outre, la mise à disposition du public d'un matériel et d'installations permettant la reproduction massive par lui-même ou en libre service d'oeuvres cinématographiques, constitue un acte illicite de complicité de contrefaçon par reproduction car il rend ces moyens matériels accessibles à des personnes n'ayant pas acquitté les droits d'auteurs ou n'ayant pas acquis de licence d'utilisation ; qu'une telle mise à disposition sur le site "lolocite.com" de liens permettant le téléchargement d'oeuvres sans autorisation des titulaires des droits alors qu'en revanche, l'information a permis d'établir que le contenu à caractère pornographique du site "loloxite.com" était légalement déclaré par les sociétés détentrices de licences d'exploitation constitue l'élément matériel et intentionnel des infractions poursuivies ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité et sur la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis simple, possible compte tenu de l'absence d'antécédent pénal ; qu'afin de ne pas obérer son avenir professionnel, il convient de confirmer le jugement entrepris sur la non-inscription de cette condamnation sur le bulletin n°2 du casier judiciaire du prévenu ; qu'il convient également de confirmer la confiscation des scellés, ceux-ci ayant servi à commettre l'infraction ou en étant le produit ;

"alors que la complicité par aide ou assistance n'est punissable que si l'acte est antérieur ou concomitant à la commission de l'infraction ; qu'en déclarant M. X... coupable de complicité de contrefaçon, sans établir que la création des liens hypertextes est concomitante à l'infraction ou, si elle est postérieure, qu'elle a été convenue avant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6 et 121-7 du code pénal, L. 335-2 à L. 335-8 du Code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel a accordé aux parties civiles la somme de 26 millions d'euros à titre de dommages-intérêts ;

"aux motifs qu'au vu des pièces produites aux débats par les parties civiles à l'appui de leurs écritures, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a reçus en leur constitution ; que, seul donne droit à réparation le dommage directement causé par l'infraction poursuivie ; que les faits reprochés à M. X..., à savoir la mise à disposition de liens permettant le téléchargement sans autorisation des titulaires de droits, ont directement causé à l'ensemble des parties civiles un préjudice certain consistant en un manque à gagner sur les droits attachés à la propriété intellectuelle ; que d'après les chiffres relevés sur le compteur Xiti du site "lolocite.com"et les déclarations du prévenu, l'information a établi que le nombre total de visiteurs de ce site a été de 130 millions au cours de la période de prévention ; que M.

X... conteste ce chiffre devant la cour en faisant état en cause d'appel d'un constat d'huissier dressé à sa requête le 20 janvier 2012 selon lequel, d'une part, le site qui héberge le site "lolocite.com" offre la possibilité de choisir le chiffre auquel on souhaite démarrer le compteur, d'autre part, il est parfaitement possible de gonfler artificiellement le nombre de visiteurs tel qu'il apparaît sur le compteur ; que la cour observe que ce procès-verbal de constat, dressé sous la direction du prévenu qui opérait techniquement et s'en s'assurer de la fiabilité des constatations, manque d'objectivité et ne permet pas de remettre en cause tardivement les éléments recueillis dans le cadre de l'information judiciaire ; que les sociétés des producteurs de films exposent, pour justifier leurs demandes, que le site "lolocite.com" a reçu 130 millions de visiteurs tel que cela résulte de l'information ; qu'elles déduisent de ces chiffres que le nombre de visiteurs ayant effectivement téléchargé au moins une oeuvre à partir du site "lolocite.com" représentait au minimum 10% des internautes visiteurs soit 13 millions de visiteurs ayant téléchargé un titre ; qu'elles versent à l'appui de leurs conclusions des documents attestant que sur la base d'un prix pratiqué auprès du public de 4 euros en moyenne, et déduction faite des coûts et de la part réservée à l'opérateur légal, 2 euros en moyenne reviennent au titulaire des droits ; qu'elles estiment, en conséquence, le montant total du préjudice matériel causé par le prévenu à la somme de 13 millions de visites multipliées par 2 euros soit 26 millions d'euros ; que chaque partie civile a également produit une liste détaillant le nombre de titres lui appartenant mis à disposition sur le site et a, par application d'une règle de trois, estimé son préjudice matériel en prenant pour base le préjudice global ci-dessus calculé ; que selon ce mode de calcul et sur la base des éléments objectifs du dossier, les sommes qui ont été ainsi allouées aux sociétés de producteurs de films apparaissent justifiées au regard du préjudice matériel qui leur a été causé du fait des infractions commises par M.

X... ; qu'il convient, en conséquence de confirmer le jugement entrepris sur les dommages-intérêts alloués à ces dernières ; que l'ampleur des faits illicites générés par l'activité du prévenu et les centaines de milliers de contrefaçons que son site a facilité génèrent un préjudice important pour la profession de distributeur de films et d'éditeur en vidéo en les privant respectivement de l'exploitation exclusive de nombreux films en salle de cinéma et du téléchargement légal de ceux-ci ; qu'il en est résulté un préjudice pour le Syndicat de l'édition vidéo numérique (SEVN) et la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF) que le tribunal a justement évalué à la somme respective de 30 000 et 20 000 euros ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris sur les dommages-intérêts alloués à ceux-ci ;

"alors que, si les juges apprécient souverainement le préjudice résultant d'une infraction, il en est différemment lorsque cette appréciation est déduite de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés ; qu'en se bornant à rappeler que les parties civiles déduisent du nombre total de visiteurs du site « lolocite.com » que le nombre de personnes ayant téléchargé au moins une oeuvre représente au minimum 10 % des internautes visiteurs, sans jamais examiner elle-même la pertinence de ce chiffre, qui procède d'une déduction approximative qu'aucune méthode de calcul ne vient justifier, ni rechercher la véritable étendue du préjudice matériel, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants ne permettant pas de s'assurer qu'elle a accordé une réparation sans perte ni profit pour aucune des parties" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de complicité de contrefaçon dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, des indemnités propres à réparer les préjudices en découlant ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. X... devra payer aux défendeurs au pourvoi, à savoir : la société Columbia picture industries INC, la société Disney entreprises INC, la Fédération nationale des distributeurs de films (FNDF), la société Paramount pictures corporation, le Syndicat de l'édition vidéo numérique (SEVN), la société Twentieth century fox film corporation, la société Universal city studios LLLP, la société Warner Bros INC ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;