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12-15358 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal Following Renunciation of Favorable Judgment

Numéro de cause 12-15358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision from the Rennes Court of Appeal, but the opposing party subsequently renounced the benefit of that appellate decision, rendering the company's appeal moot; consequently, the Supreme Court acknowledged the renunciation of the favorable judgment and declared there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens; Supreme Court Dismisses Appeal Following Renunciation of Favorable Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt retrait de la requête qualité pour recourir procédure préjudicielle annulation de la décision administrative renonciation à succession

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Donne acte à la société Le Crédit Lyonnais de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The main order stating that there is no need to rule on the appeal because it became moot.
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens
The court decided that each party bears its own costs.
Généré par l'IA
14-13467
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal
12-22959
Appeal Moot Due to Renunciation of Judgment Benefit
88-41617
Supreme Court Dismisses Appeal for Failure to State Grounds
12-21316
Financial Institution v. Individual (Appeal Terminated by Renunciation)
92-11563
Appeal Dismissed on Mootness Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE ACTE à Mme X... de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 février 2012

The court recorded the withdrawal of the benefit of the contested decision by the respondent.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The main order stating that there is no need to rule on the appeal because it became moot.

Donne acte à la société Le Crédit Lyonnais de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

The court recorded the withdrawal of the request based on Article 700 (costs/fees).

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens

The court decided that each party bears its own costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Le Crédit Lyonnais a formé un pourvoi le 12 mars 2012 à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 février 2012 par la cour d'appel de Rennes dans l'instance qui l'oppose à Mme X... ;

Attendu que, par conclusions du 7 janvier 2013, Mme X... a déclaré qu'elle renonçait au bénéfice de l'arrêt attaqué ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de ce qu'elle renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 février 2012 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Donne acte à la société Le Crédit Lyonnais de ce qu'elle renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.