Hypermarket Withdrawal of Labor Appeal Confirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a hypermarket company against a lower labor court decision from February 6, 2012, which withdrawal was officially declared by the company's counsel on June 4, 2013, and pursuant to procedural rules requiring a judgment to confirm such withdrawal occurring after the report was filed, the court accepted the relinquishment of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated payment of a specified sum to the opposing labor union under the relevant article concerning the allocation of legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Hypermarket Withdrawal of Labor Appeal Confirmed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres le 6 février 2012 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer au syndicat services CFDT d'Eure-et-Loir la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.