Hypermarket Withdrawal of Appeals and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation joined numerous appeals filed by a hypermarket company against judgments from a labor court, but the company subsequently filed instruments with the court registry on June 4, 2013, formally withdrawing all of its appeals; since these withdrawals occurred after the filing of the report, the court, pursuant to the relevant civil procedure article, noted the company's withdrawal of the appeals, ordered the company to pay the costs, and condemned the company to pay a global sum to all the employees under the provision concerning the reimbursement of litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Hypermarket Withdrawal of Appeals and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to formally note the withdrawals (désistements) after the filing of the report.
Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum for legal fees (Article 700 costs).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 12-17.024 à R 12-17.036, T 12-17.038 à P 12-17.057, T 12-17.061 à X 12-17.065 ;
Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés se désister des pourvois formés par elle contre les jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Chartres le 6 février 2012 ;
Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de ses désistements de pourvois ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer à l'ensemble des salariés la somme globale de 6 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.