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12-12196 Généré par l'IA

Company Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded

Numéro de cause 12-12196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the company against a ruling from the labor court in Perpignan, which withdrawal was formally declared by its counsel on June 4, 2013, subsequent to the filing of the report, necessitating that the withdrawal be officially noted by a judgment pursuant to the relevant civil procedure article; consequently, the Court accepted the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated a payment to the opposing party under the provision concerning recoverable litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Company Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure contentieuse civile commandement de payer retrait de la requête dépens frais de déménagement désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hyper France à payer à M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay the respondent a sum for costs.
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95-41915
Company Appeal Withdrawal Confirmed, Costs Awarded
12-23435
Appeal Withdrawal and Costs Award
12-26992
Company Withdraws Appeal, Ordered to Pay Costs and Damages to Employees
02-30268
Appeal Withdrawal and Costs Award
06-18261
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay the respondent a sum for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hyper France, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Perpignan le 15 novembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Carrefour hyper France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hyper France à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.