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12-16807 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmed with Costs and Compensation Order

Numéro de cause 12-16807
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the appellant's formal withdrawal of its appeal against a judgment from the Pau Court of Appeal, as formally declared by its counsel on June 4, 2013, which required confirmation via a court order following the filing of the report, and consequently ruled to accept the withdrawal, condemn the appellant to court costs, and order the appellant to pay the opposing parties a combined sum of 3,000 euros under the relevant civil procedure article concerning equitable compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Confirmed with Costs and Compensation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC indemnité équitable commandement de payer retrait de la requête dépens arbitrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the defendants based on this provision.
Généré par l'IA
15-21151
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
16-20248
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
13-11540
Supreme Court Confirms Withdrawal of Appeal and Awards Costs
96-42663
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
19-17057
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded by Supreme Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the defendants based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Sogara France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 2 février 2012 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Sogara France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sogara France à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.