Foundation Withdraws Labor Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal previously filed by a foundation against a decision from the labor tribunal of Cherbourg, as declared by the foundation's counsel on April 10, 2013, which, having occurred after the filing of the report, necessitated a formal judgment to record the discontinuance pursuant to the relevant civil procedure article. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the foundation to bear the costs, and rejected the foundation's request made under the article concerning the compensation for litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile; Foundation Withdraws Labor Appeal: Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal, ordered the foundation to bear the costs, and rejected the foundation's request made under the article concerning the compensation for litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the request for withdrawal (désistement) must be noted by a decision since it occurred after the report was filed.
Used by the court to rule on the request made by the Fondation Bon Sauveur under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Fondation Bon Sauveur, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cherbourg le 14 décembre 2011 ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Fondation Bon Sauveur de son désistement de pourvoi ;
Condamne la Fondation Bon Sauveur aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Fondation Bon Sauveur ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.