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12-13236 Généré par l'IA

Foundation v. Labor Tribunal Appellant Withdrawal

Numéro de cause 12-13236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed by a foundation against a decision from the labor tribunal of Cherbourg, dated December 14, 2011, was formally withdrawn by its counsel on April 10, 2013, requiring the Court of Cassation to record the withdrawal via a ruling as mandated by procedural law when such action occurs after the report submission. The Court consequently acknowledged the appellant's withdrawal, condemned it to the costs, and ordered the payment of a specified global sum to the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Foundation v. Labor Tribunal Appellant Withdrawal: The Court consequently acknowledged the appellant's withdrawal, condemned it to the costs, and ordered the payment of a specified global sum to the opposing parties under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
fondation action en paiement désistement d'action conseil de la partie adverse frais de la procédure conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Used to justify the need for a ruling to record the withdrawal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to order payment of legal fees to the defendants.
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09-69244
Withdrawal of Appeal in Labor Case
89-45944
Company v. Labor Claimants (Appeal Withdrawal)
92-42726
Corporate Party Withdrawal of Labor Appeal and Costs Award
97-41086
Labor Appeal Withdrawal and Costs Award
15-25074, 15-25075, 15-25076, 15-25077, 15-25078, 15-25079, 15-25080, 15-25081, 15-25082, 15-25083, 15-25084, 15-25085, 15-25086, 15-25087, 15-25088, 15-25089, 15-25090, 15-25091, 15-25092, 15-25093, 15-25094
Company Withdrawal of Labor Appeals and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Used to justify the need for a ruling to record the withdrawal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order payment of legal fees to the defendants.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 avril 2013, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Fondation Bon Sauveur se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cherbourg le 14 décembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Fondation Bon Sauveur de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.