Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-14830 Généré par l'IA

Case Dismissal by Withdrawal and Waiver of Costs

Numéro de cause 12-14830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a decision from the Court of Appeal of Riom, as evidenced by an act filed on April 29, 2013, and it further acknowledged the other party's waiver of its claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure, resulting in the court formalizing the withdrawal via a decision as required by Article 1026 when such action occurs after the report's filing, ultimately condemning the appealing party to costs while denying the application of Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Case Dismissal by Withdrawal and Waiver of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile réputation de retrait d'opposition classement de la procédure droit à la résolution du contrat renonciation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule that there is no need for application of this article (likely concerning the costs/fees aspect not awarded).
article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal occurring after the report must be recorded by a judgment.
Généré par l'IA
09-17269
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
07-44731
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
96-22669
Withdrawal of Appeal and Costs Order
17-31766
Withdrawal of Appeal and Costs Ruling
17-22513
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal occurring after the report must be recorded by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Applied to grant the act of renunciation regarding the claim made under this article.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule that there is no need for application of this article (likely concerning the costs/fees aspect not awarded).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 avril 2013, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Auvergne Rhône-Alpes-Onyx ARA se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 10 janvier 2012 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mai 2013 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. X... renoncer à ses conclusions formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il convient de lui en donner acte ;

Attendu que le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes-Onyx ARA de son désistement de pourvoi ;

DONNE ACTE à M. X... de la renonciation de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Onyx Auvergne Rhône-Alpes-Onyx ARA aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.