Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-13190 Généré par l'IA

Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 12-13190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a company against a Montpellier Court of Appeal decision from November 30, 2011, as formally declared by its counsel on June 4, 2013, which required an order to be recorded pursuant to the applicable procedural code. Consequently, the court accepted the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the payment of 3,000 euros to the opposing parties under the relevant provision concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Company v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal): Consequently, the court accepted the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and mandated the payment of 3,000 euros to the opposing parties under the relevant provision concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure conseil de la partie adverse retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles ordre de paiement motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the defendants for procedural costs.
Généré par l'IA
02-30260
Withdrawal of Appeal and Costs Award
00-20187
Company v. Opposing Party: Withdrawal of Appeal Recorded
06-17784
Company v. Individual and Company (Appeal Withdrawal)
02-30281
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
97-15813
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for confirming the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the defendants for procedural costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juin 2013, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Carrefour hypermarchés, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 30 novembre 2011 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Carrefour hypermarchés de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrefour hypermarchés à payer aux défendeurs la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.