Legislator Jurisprudence & Législation
12-16898 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 12-16898
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, formally withdrew its appeal against a lower court decision by filing a notice of withdrawal with the Court of Cassation on May 24, 2013. Since this withdrawal occurred after the case report was filed, the court noted the withdrawal as required by the applicable procedural code and issued a ruling formally acknowledging the withdrawal, ordering the withdrawing party to pay court costs and a specified sum to the opposing party under the provision concerning compensation for litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: Since this withdrawal occurred after the case report was filed, the court noted the withdrawal as required by the applicable procedural code and issued a ruling formally acknowledging the withdrawal, ordering the withdrawing party to pay court costs and a specified sum to the opposing party under the provision concerning compensation for litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer modération des honoraires d'avocat renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2013 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dumez-Lagorsse, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Riom le 7 février 2012 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Dumez-Lagorsse de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Dumez-Lagorsse à payer à M. De Castro la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille treize.