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12-19926 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal on Asset Sale Authorization Due to Limited Reviewability

Numéro de cause 12-19926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because, under the relevant commercial code provisions, a judgment ruling on an appeal against an order from the supervising judge authorizing the sale of an asset, where that asset's inclusion in the debtor's estate was previously established by an unappealable decision declaring a transfer fraudulent and inopposable, is only subject to appeal and cassation by the public prosecutor, unless there is an excess of power by the lower court. Since the appellate court correctly found the supervising judge did not exceed their authority by merely acknowledging the pre-existing judicial determination that the property remained in the debtor's estate when authorizing its sale, the subsequent appeal to the Supreme Court was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 661-5 du code de commerce, article L. 642-18 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. et Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal on Asset Sale Authorization Due to Limited Reviewability: Since the appellate court correctly found the supervising judge did not exceed their authority by merely acknowledging the pre-existing judicial determination that the property remained in the debtor's estate when authorizing its sale, the subsequent appeal to the Supreme Court was deemed inadmissible.

Mots-clés

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transfert de patrimoine vente commerciale propriété publique décision préjudicielle attaquable limitation du pouvoir d'examen vente à l'essai

Dispositions légales citées

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article L. 661-5 du code de commerce
Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;
article L. 642-18 du code de commerce
codedecommerce
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative order determining the outcome of the case.
Condamne M. et Mme X... aux dépens
This provision governs the order to impose costs upon the losing party.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in relation to the dismissal of requests for costs under this article.
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94-18935
Appeal Regarding Liquidation Asset Sale Dismissed by Supreme Court
JURITEXT000006972823
Bankruptcy Asset Sale Appeal Inadmissibility
95-15467
Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Liquidation Sale Objection Ruling
85-11693
Appealability of Order Refusing Private Sale of Debtor's Assets
13-24125
Debtor Appeal Against Supervisory Judge's Sale Authorization Inadmissible in Liquidation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008

This provision is cited as the legal basis determining that the appeal was subject only to appeal and cassation appeal by the public prosecutor, leading to the declaration of inadmissibility of the current appeal.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative order determining the outcome of the case.

Condamne M. et Mme X... aux dépens

This provision governs the order to impose costs upon the losing party.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in relation to the dismissal of requests for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement statuant sur le recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L. 642-18 du code de commerce n'est susceptible que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2012) et les productions, que par arrêt du 6 avril 2000, l'acte par lequel M. X... a fait apport d'un bien immobilier à la société Le Gyptis a été déclaré inopposable à la Société générale pour avoir été passé en fraude de ses droits ; que M. X... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 3 juillet et 11 septembre 2007, M. Y... (le liquidateur) étant désigné liquidateur ; que par ordonnance du 6 octobre 2009, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur et la Société générale, à leur demande, à faire procéder à la vente du bien immobilier par adjudication judiciaire ; que M. et Mme X... ont relevé appel du jugement confirmatif du 12 janvier 2010 ;

Attendu que pour autoriser la vente du bien immobilier, l'ordonnance du 6 octobre 2009 relève que le jugement du 18 avril 1996 ayant déclaré l'acte d'apport inopposable à la Société générale, confirmé par arrêt du 6 avril 2000 devenu irrévocable, a dit que le bien sera réputé n'être jamais sorti du patrimoine de M. X... ; que le juge-commissaire s'étant ainsi borné à prendre acte de la chose jugée quant au maintien du bien dans le patrimoine du débiteur, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit qu'il n'avait pas excédé ses pouvoirs en autorisant la vente et a déclaré l'appel de M. et Mme X... irrecevable ;

D'où il suit que, dirigé contre un arrêt qui n'est pas entaché d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.