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12-23378 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Insolvency Asset Transfer Challenge

Numéro de cause 12-23378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision that confirmed the asset transfer plan of a company, specifically regarding the cession of a contract involving another entity, following a judgment rendered in insolvency proceedings. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article L. 661-7, paragraph 2, of the Commercial Code limits the right to appeal to the public prosecutor against decisions finalizing or rejecting an asset transfer plan, unless there is an abuse of power, which the appellants failed to allege.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce; Appeal Inadmissibility in Insolvency Asset Transfer Challenge: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because Article L. 661-7, paragraph 2, of the Commercial Code limits the right to appeal to the public prosecutor against decisions finalizing or rejecting an asset transfer plan, unless there is an abuse of power, which the appellants failed to allege.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de patrimoine insolvabilité abus de pouvoir contrat commercial recevabilité du recours incident droit d'accès aux droits réels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce
This article establishes that appeals to the Cour de cassation against decisions approving a transfer plan are reserved for the public prosecutor, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
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10-23033
Inadmissibility of Appeal Against Insolvency Transfer Plan Approval Lacking Abuse of Power Claim
89-20265
Debtor's Appeal on Asset Transfer Plan Inadmissibility and Cession Rulings
98-21861
Inadmissibility of Appeals Against Business Asset Transfer Plan Approval
07-19388
Inadmissibility of Appeal Against Insolvency Sale Confirmation
88-14568
Appeal Inadmissibility in Judicial Sale Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce

This article establishes that appeals to the Cour de cassation against decisions approving a transfer plan are reserved for the public prosecutor, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 juin 2012), qu'un jugement du 6 décembre 2011 a adopté le plan de cession des actifs de la société Corsica Call Center ; que la société Groupe Marmara, aux droits de laquelle vient la société Tui France, a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a ordonné la cession du contrat la liant avec cette société ;

Attendu qu'il résulte de l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre des arrêts rendus sur appel d'un jugement ayant arrêté ou rejeté un plan de cession ; qu'il n'est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que les demandeurs au pourvoi n'invoquent aucun excès de pouvoir commis ou consacré par les juges du fond ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société de Saint-Rapt et Bertholet, prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Corsican Call Center et M. X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.