Transit Company Appeal Withdrawal Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by a transit company against a decision by the Court of Appeal of Saint-Denis de la Réunion in favor of another company, as the withdrawal was formally submitted after the case report had been filed, necessitating a ruling under the relevant civil procedure article. Consequently, the Court accepted the discontinuance, ordered the withdrawing party to pay the costs, and mandated them to pay the opposing party a sum under the article concerning litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Transit Company Appeal Withdrawal Acceptance: Consequently, the Court accepted the discontinuance, ordered the withdrawing party to pay the costs, and mandated them to pay the opposing party a sum under the article concerning litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging the withdrawal (désistement) of an appeal before the Court of Cassation.
Applied to order the appellant to pay a sum to the other party for legal costs.
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, Me Blondel, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société DSG Repiquet Transit contre une décision rendue par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion le 9 janvier 2012, au profit de la société Action Air Overseas ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société DSG Repiquet Transit de son désistement ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Action Air Overseas la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.