Legislator Jurisprudence & Législation
10-23396 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal and Assessment of Costs

Numéro de cause 10-23396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An entity pursuing an appeal against a decision issued by an expropriation judge concerning a departmental matter, as represented by its legal counsel, formally withdrew its appeal to the Supreme Court on December 13, 2012. Because this withdrawal occurred subsequent to the filing of the official report, the Court was required, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, to formally record the withdrawal in a final ruling, thereby acknowledging the appellant's renunciation of its appeal while ordering it to bear the legal costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal and Assessment of Costs: Because this withdrawal occurred subsequent to the filing of the official report, the Court was required, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, to formally record the withdrawal in a final ruling, thereby acknowledging the appellant's renunciation of its appeal while ordering it to bear the legal costs.

Mots-clés

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frais d'expropriation fixation des frais article du CPC personne morale retrait de la requête dessaisissement de fortune

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report had been filed.

article 700 du code de procédure civile

This provision regarding costs was addressed when the Court acknowledged the renunciation by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du Nord, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val-d'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Pontoise, rendue le 27 janvier 2010 au profit de la commune de Deuil-la-Barre ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI du Nord de son désistement de pourvoi ;

Condamne la SCI du Nord aux dépens ;

Donne acte à la commune de Deuil-la-Barre de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.